Financer votre éclairage public en LED avec
RES-EC-104
Si votre commune ou votre intercommunalité veut moderniser sa voirie nocturne, c'est l'aide CEE (certificats d'économies d'énergie) qui tient encore en 2026, recentrée par l'arrêté du 24 novembre 2025 sur les acteurs publics. Vous pouvez toucher jusqu'à 9 300 kWhc par luminaire, et la cumuler avec la DSIL et le fonds vert pour financer une part substantielle de l'opération.
RES-EC-104 active 2026Arrêté 24/11/2025JORFTEXT000052835992Forfait max 9 300 kWhc
Deux paliers possibles selon le matériel que vous installez. La prime se touche en kWhc, qu'on convertit en euros au cours du marché (entre 7 et 9 € pour 1 000 kWhc en 2026). Voici ce que ça donne sur votre commune.
Forfait maximum cas 1
Luminaire premium voirie principale
9 300
kWhc par luminaire installé
Efficacité ≥ 90 lm/W · ULOR ≤ 1 % · ULR LED ≤ 3 %. Cible luminaire premium pour voies à fort trafic et zones de conflit.
Ventilation du calcul prime
Forfait unitaire9 300 kWhc
Parc commune type× 800 lanternes
Total kWhc valorisables7 440 000 kWhc
Cours EMMY moyen 2026× 8 €/MWhc
Prime CEE estimée nette commune (cours moyen 2026)
≈ 59 500 €
Fourchette réelle 52 000 à 67 000 € selon cours EMMY au jour de la notification PNCEE.
À recouper sur EMMY au moment du dépôt. La prime dépend du cours à la notification.
Bonus pilotage
Détection ou télégestion
+22%
Forfait majoré cas 1 vs cas 2
Différentiel mécanique de 2 100 kWhc par luminaire entre le cas 1 et le cas 2 : la qualité du parc paie.
Marge mandataire
Délégataire vs dépôt direct
15-30 %
Marge intermédiaire typique
Dépôt PNCEE direct = 100 % du cours mais charge admin interne. Délégation = simplicité, prime nette réduite.
Cas type chiffré · transparent
Commune 5 000 habitants · 800 lanternes · forfait cas 1
Commune de 5 000 habitants, parc moyen 800 lanternes (ratio Cour des comptes ≈ 1 point lumineux pour 6 habitants), arc lampes SHP 100 W et tubes fluo 36 W répartis sur voies de desserte secondaires et entrée de bourg. Tarif TURPE 2026 estimé à 0,15 €/kWh sur contrat collectivité.
Parc avant
800 lanternes (mix SHP 100 W et fluo 36 W)
262 800 kWh/an
Parc après
800 lanternes LED 35 à 50 W effectifs IP65 IK08
67 200 kWh/an
Économie annuelle
195 600 kWh/an
29 340 €/an
Prime CEE estimée
52 000 à 67 000 € (cours EMMY 2026 de 7 à 9 €/MWhc, à recouper le jour du dépôt)
800 × 9 300 kWhc × cours EMMY
Coût travaux
320 000 € HT (400 € HT par point lumineux fourniture + pose)
Amortissement brut hors aides
10,9 ans
Avec CEE + DSIL 30 %
8,5 ans
Hypothèses : tarif TURPE collectivité 0,15 €/kWh, ratio Cour des comptes 1 point lumineux pour 6 habitants, cours EMMY moyen 8 €/MWhc 2026.
Chiffres à actualiser avec un audit du parc réel et le cours EMMY du jour de dépôt.
02 · Comment vous l'activez
Les cinq étapes pour décrocher votre prime
Sur le terrain
Phasage chantier 3 à 6 mois
800 lanternes traitées par tronçons d'armoire pour minimiser la coupure de service et tenir le calendrier de versement CEE.
Durée totale projet
Décision de relamper jusqu'au versement effectif de la prime CEE. Anticipation de l'audit et choix mandataire dès l'arbitrage budgétaire = projet plus court.
12-18 mois
Calendrier standard sans préparation amont
8-12 mois
Communes qui anticipent dès l'arbitrage budgétaire
01
Audit photométrique du parc actuel
Inventaire géolocalisé des points lumineux par armoire de commande, relevé puissance absorbée, état mâts et appareillage, mesures d'éclairement au luxmètre étalonné CL5 sur tronçons représentatifs. Cartographie des classes NF EN 13201 actuelles vs cibles. Document attendu au dépôt CEE.
02
Étude photométrique Dialux ou Relux
Simulation 3D du parc cible LED par tronçon homogène, validation classe M, C ou P selon la zone, calcul du Maintenance Factor à 100 000 h L90B50, choix optique (asymétrique pour voirie, symétrique pour places, anti-éblouissement piéton). Pièce maîtresse du dossier de dépôt.
03
Sélection mandataire ou délégataire CEE
Choix du tiers qui valorise les certificats : mandataire (la commune reste demandeur, le tiers gère l'administratif et reverse 80 à 95 % du cours), délégataire (le tiers devient demandeur, simplification mais marge intermédiaire 15 à 30 %). Comparaison sur cours EMMY mensuel + transparence calcul forfait.
04
Dépôt du dossier sur EMMY ou via délégataire
Constitution du dossier complet : étude photométrique, fiches techniques fabricant LED, attestations conformité IP/IK/L90B50, plan de pilotage gradation, devis chantier, photos avant. Dépôt via la plateforme PNCEE ou par le tiers délégataire selon montage. Délai instruction 2 à 6 mois.
05
Versement de la prime après contrôle
Versement par le tiers (mandataire ou délégataire) après validation PNCEE, en moyenne 30 jours après notification favorable. Délai cumulé typique 3 à 8 mois entre dépôt et versement effectif. Photos chantier, plans tels que construits et PV de réception archivés cinq ans pour contrôle qualité aléatoire (5 à 10 % des opérations).
03 · Ce que vous devez respecter
Les six conditions techniques à cocher
Six points à respecter à la lettre pour valider votre dossier. Le cas 1 (forfait plein) vise vos axes principaux et vos zones de fort trafic. Le cas 2 (forfait réduit) couvre vos voiries résidentielles et l'urbain d'ambiance, avec moins d'exigences mais une prime plus basse.
Paramètre technique
Cas 1 (9 300 kWhc)
Cas 2 (7 200 kWhc)
Efficacité lumineuse
Mesurée en sortie de luminaire, source LED + driver inclus, à température nominale d'usage Ta 25 °C.
≥ 90 lm/W
≥ 70 lm/W
ULOR (Upward Light Output Ratio)
Limite la pollution lumineuse vers le ciel. Mesure photométrique normalisée selon CIE 150:2017.
≤ 1 %
≤ 10 %
ULR LED (équivalent simplifié)
Alternative de mesure acceptée selon protocole simplifié Syndicat de l'Éclairage.
≤ 3 %
≤ 15 %
Indice de protection IP
Étanchéité aux poussières fines et aux jets d'eau de toute direction (norme NF EN 60529).
≥ 65
≥ 65
Durée de vie L90B50
90 % du flux initial conservé après 100 000 h, taux de défaillance ≤ 50 % à cette borne (LM-80 + TM-21).
≥ 100 000 h
≥ 100 000 h
Pilotage automatique
Gradation systématique (horaire ou astronomique), interdiction allumage diurne, modulation 50 % minimum cinq heures par nuit ou extinction totale.
Obligatoire
Obligatoire
Source : FOST officielle Calculateur ADEME, recoupée auprès d'Opera Energie et de Calcul CEE. Les paramètres FOST sont parfois mis à jour par la DGEC sans nouvel arrêté. Vérifiez le calculateur ADEME au moment du dépôt.
04 · Êtes-vous éligible ?
Vérifiez si votre commune peut prétendre à l'aide
L'arrêté du 24 novembre 2025 a resserré la fiche RES-EC-104 sur les seuls acteurs publics : les opérateurs privés et le bonus pour les zones non interconnectées en sont écartés. Trois cas se présentent, à vous de situer le vôtre.
Éligibles
État et ses établissements publics
Communes et groupements (EPCI)
Départements et régions
Syndicats départementaux ou intercommunaux d'énergie (SIEEEN, SDEEG, SyDEV...)
Maintien intégral de l'éligibilité après l'arrêté du 24 novembre 2025. Le périmètre couvre toutes les structures relevant du droit public local et national.
🔴 Exclus depuis 26/11/2025
Foncières privées et bailleurs sociaux privés
Copropriétés privées
Centres commerciaux et parkings privés extérieurs
Parcs d'activité gérés par société privée
ZNI (zones non interconnectées), bonus ×2 retiré
L'arrêté du 24 novembre 2025 a recentré la fiche pour limiter les abus de sur-rémunération sur le marché privé. Plus aucune valorisation possible côté entreprise depuis le 26 novembre 2025.
Cas particuliers
Concession éclairage public privée (la collectivité reste propriétaire et bénéficiaire)
Stade ou parking sportif d'une collectivité (éligible si ouvert au public)
Espaces verts publics avec éclairage fonctionnel (allées, parc municipal)
Voirie d'un lotissement avant rétrocession à la commune (à arbitrer cas par cas)
Sur les cas frontière, le porteur du projet doit justifier le caractère public de l'opération auprès du PNCEE ou du délégataire. Joindre les délibérations communales et conventions de gestion.
05 · Empilez les aides
CEE + DSIL + fonds vert + DETR : ne payez plus que 20 % de l'opération
Aucun plafond ne vous empêche d'additionner la prime CEE et les dotations publiques. La seule règle : garder au moins 20 % du coût HT à votre charge (Code général des collectivités territoriales, article L.1111-10). Tout le reste, vous pouvez le couvrir avec les bonnes aides.
CEE RES-EC-104
Forfait kWhc × cours EMMY
9 300 kWhc/luminaire (cas 1) ou 7 200 kWhc/luminaire (cas 2). Cours EMMY moyen 2026 entre 7 et 9 €/MWhc, à vérifier au moment du dépôt.
DSIL voirie
25 à 35 % du coût HT
Dotation préfectorale annuelle. Empilement systématique avec les CEE sans plafonnement spécifique. Dossier à remonter avant l'arbitrage préfectoral T1 N+1.
Fonds vert
30 à 80 % du reste à charge
Volet rénovation EP collectivités, dotation 2026 reconduite. Critères techniques exigeants (gain énergétique justifié, gradation et télégestion incluses). Dépôt préfecture de département.
DETR rurale
Jusqu'à 50 % du coût HT
Dotation d'équipement des territoires ruraux, fléchée sur les communes < 20 000 hab. Combinable avec CEE et fonds vert dans la limite du reste à charge minimum 20 % de la collectivité.
Stratégie de financement type
Sur 320 000 € HT travaux : viser 70 à 80 % de couverture
Empilement réaliste pour une commune de 5 000 habitants : CEE 18 à 21 % + DSIL 30 % + fonds vert 25 à 30 %. Reste à charge collectivité 20 à 25 % du coût HT. Les communes de moins de 2 000 habitants en zone DETR atteignent souvent 80 à 90 % de couverture totale.
Six points de calendrier à anticiper avant d'engager. La prime reste disponible sans date de fin, mais le cumul dépôt + instruction + versement de la prime peut peser sur votre trésorerie pendant plusieurs mois.
01
Pas de date butoir CEE
La fiche RES-EC-104 reste active sans terme défini. Les opérations engagées en 2026 pourront être valorisées avec les conditions actuelles tant que la fiche ne sera pas révisée à nouveau.
02
Délai dépôt 6 à 9 mois après fin travaux
Le dépôt CEE se fait classiquement après réception des travaux, avec photos et plans tels que construits joints. Certains montages permettent un dépôt anticipé sur engagement, à arbitrer avec le mandataire.
03
Délai versement 3 à 8 mois après dépôt
Instruction PNCEE 2 à 6 mois + virement 30 jours après notification favorable. Tabler sur 8 mois en pessimiste pour la trésorerie communale.
04
Contrôle qualité aléatoire 5 à 10 %
Le PNCEE prélève chaque année un échantillon d'opérations pour contrôle terrain. Photos, plans, fiches techniques et études photométriques doivent être archivés cinq ans minimum.
05
Régime transitoire 26 novembre 2025 dépassé
Les opérations privées engagées avant le 26 novembre 2025 et déposées dans les délais réglementaires ont pu être instruites avec l'ancienne version. Toutes les nouvelles opérations relèvent du recentrage.
06
Vérification cours EMMY au dépôt
Le cours du kWhc varie mensuellement sur la plateforme EMMY. La prime effective dépend du cours en vigueur à la date de notification, pas à la date de dépôt. Sur 2026, fourchette observée 7 à 9 €/MWhc.
07 · Pour aller plus loin
Si votre cas est différent, ces pages vont plus loin
Les questions que vous vous posez avant de monter le dossier
Les six questions qui reviennent à chaque dossier : suis-je éligible, combien de temps pour toucher la prime, dois-je passer par un mandataire ou déposer en direct.
Mon syndicat d'énergie ou une association de gestion peut-il mobiliser RES-EC-104 ?
Le syndicat mixte départemental ou intercommunal d'énergie (SDEE, SyDEV, SIEEEN, etc.) reste éligible : il s'agit d'un établissement public. Une association loi 1901 qui gérerait un éclairage public communal n'est en revanche pas éligible depuis l'arrêté du 24 novembre 2025, même si la commune lui a délégué la gestion. Le maître d'ouvrage doit être l'acteur public.
Ma commune est en zone non interconnectée (Outre-mer, Corse), qu'est-ce qui change ?
Le bonus ×2 ZNI a été retiré par l'arrêté du 24 novembre 2025. La fiche RES-EC-104 reste activable mais sans coefficient majorant. Pour les opérations engagées avant le 26 novembre 2025, un régime transitoire de sept jours a permis de figer le périmètre dans certains cas, sous réserve de transmission DGEC.
Dois-je refaire mes mâts en plus des lanternes pour mobiliser RES-EC-104 ?
Non, la fiche couvre indifféremment le remplacement de la lanterne seule (sur mât conservé) et le remplacement complet luminaire + mât. Les opérations lourdes incluant le câblage neuf et l'armoire de commande peuvent être valorisées simultanément, sous réserve de respecter les conditions photométriques et l'efficacité minimum LED.
Puis-je déposer mon dossier moi-même ou dois-je passer par un mandataire ?
Les deux options sont possibles. Le dépôt direct sur EMMY suppose une compétence technique en interne (montage du dossier conforme PNCEE, suivi des contrôles aléatoires) et permet de capter 100 % du cours EMMY. Le passage par un mandataire ou un délégataire simplifie l'administratif (photos chantier, mise en forme, suivi instruction) mais réduit la prime effective de 15 à 30 % selon le contrat. Pour un parc < 200 luminaires, la délégation est généralement plus rentable.
Combien de temps entre ma décision de relamper et le versement de la prime ?
Compter typiquement 12 à 18 mois pour une opération communale standard : 2 à 3 mois étude photométrique et appel d'offres, 3 à 6 mois travaux, puis 3 à 8 mois entre dépôt CEE et virement effectif. Les communes qui anticipent l'audit du parc et le choix mandataire dès l'arbitrage budgétaire raccourcissent à 8 à 12 mois.
Les seuils 90 lm/W (cas 1) et 70 lm/W (cas 2) vont-ils être durcis avant mon dépôt ?
L'AFE (Association Française de l'Éclairage) a publié plusieurs critiques sur la version actuelle, notamment l'absence de prise en compte du flux sortant du luminaire (vs le flux du module LED isolé) et l'absence de différenciation par température de couleur. Une révision technique est envisageable courant 2026-2027 mais aucun arrêté n'a été notifié à ce jour. Les valeurs actuelles restent en vigueur tant que la DGEC n'a pas publié de nouveau texte.
Chiffrer votre projet avec la prime RES-EC-104 maximale
Renseignez la taille du parc, la technologie actuelle et le tarif TURPE de votre commune. Le simulateur restitue la prime CEE attendue, l'amortissement réel et le montage de financement empilable.
