Tout ce que la loi va vous demander d'ici 2030
Vous devez déclarer vos consommations à OPERAT le 30 septembre 2026, livrer un audit énergétique le 11 octobre, et équiper votre bâtiment d'une GTB au 1er janvier 2030. Un projet de relamping bien construit règle les trois en même temps, l'éclairage figurant parmi les leviers cités par chacun des trois textes.
01 · Comment ils s'articulent
Si vous demandez à votre service technique de traiter ces trois textes séparément, vous allez payer trois fois la même étude. Quand on les regarde ensemble, le coût total de mise en conformité baisse de 30 à 40 %, et un seul projet de relamping coche les trois cases.
Logique 01
Le DEET impose une trajectoire de résultat. Le décret BACS impose un moyen technique, la gestion technique du bâtiment (GTB). La loi DDADUE impose un diagnostic régulier, audit ou ISO 50001. Si vous pilotez ces trois textes en isolation, vous passez à côté des synergies.
Logique 02
Sur du tertiaire, l'éclairage représente 15 à 25 % de la consommation totale. Il est cité par OPERAT comme l'un des trois leviers techniques principaux, exigé par BACS pour le pilotage GTB, et systématiquement identifié par l'audit DDADUE comme action prioritaire car la plus rapide à amortir.
Logique 03
L'arrêté du 23 février 2026 a supprimé les fiches CEE relamping intérieur direct. Le levier financier post-2026 passe par BAT-TH-116 (GTB classe A ou B), qui répond simultanément au décret BACS et à la trajectoire OPERAT, et qui finance directement le pilotage LED.
02 · Choisissez votre dossier
Sécuriser la trajectoire 2030 sans rater la déclaration du 30 septembre 2026
Seuil
> 1 000 m²
Échéance
30/09/2026
Type
Fin période transitoire
Sanction
7 500 €/bât. PM
Trajectoire de réduction de consommation finale −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 vs année de référence libre. La plateforme OPERAT de l'ADEME centralise les déclarations annuelles. L'éclairage est l'un des trois leviers techniques majeurs.
Levier éclairage
Relamping LED et gradation représentent 10 à 15 points sur la consommation totale d'un bureau standard. Le levier qui s'amortit le plus vite.
Atteindre une GTB classe A ou B avant le seuil 70 kW au 1er janvier 2030 (reporté du 2027 par décret 2025-1343)
Seuil
> 290 kW puis > 70 kW
Échéance
01/01/2030
Type
Abaissement du seuil (reporté de 2027)
Sanction
Pression croisée DEET
Obligation d'équiper les bâtiments tertiaires d'une gestion technique du bâtiment (GTB) classe A ou B au sens NF EN ISO 52120-1. Pilote chauffage, climatisation et éclairage. Le seuil descend de 290 kW à 70 kW au 1er janvier 2030 (échéance reportée de 2027 à 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025).
Levier éclairage
La GTB classe A pilote l'éclairage en gradation horaire et détection présence. Fiche CEE BAT-TH-116 finance la mise en place.
Mettre votre parking en conformité Loi APER avant le 1er juillet 2026
Seuil
> 1 500 m²
Échéance
01/07/2026
Type
Strate 1 parkings ≥ 10 000 m²
Sanction
20 à 40 k€/an cumulables
L'art. 40 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 oblige à couvrir au moins 50 % de la surface des parkings extérieurs > 1 500 m² par des ombrières photovoltaïques. Deux strates calendaires (01/07/2026 puis 01/07/2028), tolérance d'engagement avec acompte avant 30/06/2026.
Levier éclairage
L'ombrière intègre un éclairage LED extérieur qui couvre la fonction relamping voirie et parking par ricochet. Le tiers-investisseur ou le leasing en charges d'exploitation évitent l'investissement direct.
Sécuriser l'audit énergétique obligatoire avant le 11 octobre 2026
Seuil
> 2,75 GWh/an
Échéance
11/10/2026
Type
Nouveau seuil 2026
Sanction
% du CA HT en récidive
La loi 2025-391 du 30 avril 2025 transpose la directive DDADUE (Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne). Audit énergétique obligatoire NF EN 16247 pour les entreprises consommant plus de 2,75 GWh/an. Renouvellement quadriennal. Certification ISO 50001 = alternative exonératoire.
Levier éclairage
L'éclairage ressort presque systématiquement comme l'un des trois principaux postes optimisables. Souvent l'action que l'auditeur identifie comme la plus rapide à amortir.
Identifier qui dans votre organisation porte la déclaration et engage la sanction
Seuil
> 1 000 m²
Échéance
30/09/2026
Type
Fin période transitoire
Sanction
7 500 €/bât. + publication
La couche opérationnelle du décret tertiaire. Quelle personne morale déclare quoi sur un bail commercial, en copropriété tertiaire, dans une collectivité multi-services ou un établissement de santé. Cinq cas types juridiques + procédure de connexion en sept étapes + checklist data à rassembler 7 jours avant.
Levier éclairage
La déclaration de référence éclairage conditionne le calcul de votre trajectoire. Une fois la base OPERAT en place, le levier relamping LED + GTB BAT-TH-116 finance la trajectoire 2030.
03 · Ce qui vous attend
30/06/2026
Date butoir tolérance engagement avec acompte (parkings APER ≥ 10 000 m²)
APER01/07/2026
Strate 1 Loi APER : parkings extérieurs ≥ 10 000 m² non concédés
APER30/09/2026
Fin de période transitoire OPERAT : déclaration des consommations 2025 et de l'année de référence
DEET11/10/2026
Entrée en vigueur du seuil 2,75 GWh/an pour audit énergétique obligatoire
DDADUE01/01/2028
Pose finalisée pour les parkings APER bénéficiant de la tolérance d'engagement
APER01/07/2028
Strate 2 Loi APER : parkings de 1 500 à 10 000 m²
APER01/01/2030
Décret BACS : abaissement du seuil GTB classe A ou B de 290 kW à 70 kW (reporté de 2027 à 2030 par décret 2025-1343)
BACS2030
Premier palier −40 % décret tertiaire vs année de référence
DEET2040
Deuxième palier −50 %
DEET2050
Troisième palier −60 %
DEETPour aller plus loin
Solutions
17 typologies sectorielles, retour sur investissement chiffré au tarif jaune.
Voir le hubSolutions
GTB classe A ou B, BAT-TH-116, NF EN ISO 52120-1, BACS reporté à 2030.
Voir le hubSolutions
Loi DDADUE 11/10/2026, ISO 50001, NF EN 16247 sectoriels.
Voir le hubSolutions
Loi APER 01/07/2026, leasing en charges d'exploitation, tiers-investisseur, autoconsommation.
Voir le hubSolutions
Bonus CEE × 3 jusqu'au 31/12/2030 si remplace une chaudière fossile.
Voir le hubFinancement
Fiches CEE encore actives, leviers GTB BAT-TH-116, leasing en charges d'exploitation, suramortissement.
Voir le dossierRéférence transverse
Frise visuelle des 8 échéances réglementaires (APER, OPERAT, DDADUE, opt-in, ISO 50001, BACS, décret tertiaire) et matrice par profil.
Voir le calendrierCas types chiffrés
Bureaux 2 000 m², lycée 5 500 m², industrie agroalimentaire 4,2 GWh, foncière 12 000 m². Hypothèses sourcées et accès aux simulateurs.
Voir les cas typesVos questions
Les seuils diffèrent. Le décret tertiaire concerne tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m². Le décret BACS concerne les sites avec puissance CVC supérieure à 290 kW (puis 70 kW au 01/01/2030, seuil reporté de 2027 à 2030 par le décret 2025-1343). La loi DDADUE concerne les entreprises consommant plus de 2,75 GWh/an, indépendamment de la surface. La Loi APER concerne tout exploitant d'un parking extérieur de plus de 1 500 m². Un grand siège tertiaire de 5 000 m² avec parking visiteurs de 3 000 m² et centrale thermique de 150 kW est assujetti DEET, DDADUE et APER en 2026, et bascule aussi sur BACS au 01/01/2030.
Partiellement. ISO 50001 exonère de l'obligation d'audit ponctuel quadriennal (loi DDADUE). Elle ne dispense pas de la déclaration annuelle OPERAT (DEET) ni de l'obligation BACS d'avoir une GTB classe A ou B. En revanche, le système de management de l'énergie ISO 50001 facilite considérablement le respect des trois textes parce qu'il structure la collecte de données et la trajectoire d'amélioration continue.
Toujours par OPERAT. La déclaration des consommations 2025 est due au 30 septembre 2026 et conditionne tout. Sans année de référence déclarée, vous ne pouvez pas démontrer la trajectoire DEET ni piloter la mise en conformité BACS. Une fois la base OPERAT en place, le diagnostic des leviers (audit DDADUE ou interne) identifie l'ordre des travaux. La GTB classe A ou B vient ensuite, financée par BAT-TH-116.
Aucune valeur générique sérieuse. Pour un siège régional de 5 000 m² standard 2026, l'addition se compose typiquement d'un audit énergétique de 8 000 à 25 000 € HT, d'une GTB classe B couplée de 80 000 à 180 000 € HT et d'un relamping LED avec gradation de 60 000 à 140 000 € HT. Soit un budget global de 150 000 à 350 000 € HT pour atteindre une trajectoire DEET solide, dont 20 à 35 % financés par BAT-TH-116. Ces fourchettes restent à confirmer par un audit de votre parc. Notre simulateur les décline par typologie.
Aucun des trois textes ne désigne un responsable opérationnel précis. En pratique, le responsable patrimoine ou facility management porte la déclaration OPERAT et le pilotage GTB, la direction financière arbitre le budget travaux et la stratégie de financement (leasing, étalement des charges ou investissement direct, fiches CEE), et la direction technique pilote la mise en œuvre. La gouvernance la plus efficace réunit les trois sur un comité énergie trimestriel, avec un rapport annuel intégré au reporting CSRD.
Passons à votre cas
Décrivez-nous votre parc, vos consommations actuelles et l'horizon que vous visez. Un expert qualifié de notre réseau vous revient sous 48 heures avec les trois textes qui vous concernent, l'ordre dans lequel les boucler et les aides BAT-TH-116 que vous pouvez activer.