Financer votre relamping LED sans les CEE intérieur

L'arrêté du 23 février 2026 (JORFTEXT000053555360) supprime les trois fiches BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 au 25 février 2026. Le motif officiel publié par la DGEC dans le Flash Info du 24 février 2026 cite « de nombreuses plaintes adressées à la DGEC, notamment concernant des études de dimensionnement manifestement non conformes : surdimensionnement des puissances installées, installation de nouveaux luminaires sans dépose effective des luminaires existants ». Les dérives constatées sur le terrain ont fini par condamner le dispositif.

Pas automatiquement. L'article 2 de l'arrêté prévoit un régime transitoire : les opérations engagées avant la date doivent être recensées sur une liste officielle. Délai de 10 jours calendaires pour les demandeurs classiques (jusqu'au 6 mars 2026) et 21 jours pour les collectivités, EPCI et établissements publics (jusqu'au 17 mars 2026). Hors recensement, les CEE sont définitivement perdus.

Aucune fiche CEE directe ne reste sur les luminaires LED en tertiaire intérieur. Le levier principal est le couplage avec une GTB classe A ou B au sens NF EN ISO 52120-1, valorisé par la fiche BAT-TH-116 (étendue jusqu'à janvier 2030). La GTB doit piloter au minimum chauffage, climatisation et éclairage. Pour l'éclairage public extérieur, la fiche RES-EC-104 reste active mais a été recentrée par l'arrêté du 24 novembre 2025 (JORFTEXT000052835992) sur les seuls acteurs publics, à savoir l'État, les collectivités, les EPCI et leurs établissements publics. La détection de présence reste un levier d'optimisation énergétique de premier plan (gain de 25 à 40 % sur les zones discontinues), désormais sans CEE direct dédié depuis l'abrogation de BAT-EQ-127 le 25 février 2026. Le hub <a href="/financement-aides/prime-cee" class="font-semibold text-brand-cta underline decoration-brand-cta decoration-2 underline-offset-4">Prime CEE 2026 sur le tertiaire</a> détaille la matrice obligé/délégataire selon votre ticket projet, et la <a href="/financement-aides/cours-emmy-prix-kwhc" class="font-semibold text-brand-cta underline decoration-brand-cta decoration-2 underline-offset-4">page cours EMMY</a> donne la valeur du kWhc actualisée pour calculer votre prime nette.

Le décret 2019-771 fixe une obligation de réduction de consommation énergétique, pas une liste de travaux à réaliser. Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent atteindre −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 par rapport à une année de référence libre comprise entre 2010 et 2019. Le relamping figure parmi les leviers les plus rapides pour engager la trajectoire, sans être obligatoire en tant que tel. La déclaration des consommations 2025 doit être faite sur la plateforme OPERAT au plus tard le 30 septembre 2026.

Sous IFRS 16, un contrat de location simple est par défaut comptabilisé au bilan en droit d'usage et passif locatif. Il existe toutefois deux exceptions : les contrats inférieurs à douze mois et les actifs de faible valeur (ordre de grandeur 5 000 USD à neuf). Pour qu'un contrat de financement de relamping reste hors bilan, il doit être structuré comme un contrat de service avéré, avec transfert du risque opérationnel au prestataire (maintenance incluse, garantie de performance, refacturation à la consommation par exemple). L'audit du commissaire aux comptes tranche la question.

Six à neuf mois en pratique entre la signature du devis et le versement effectif de la prime. Les délais se décomposent ainsi : signature de la convention obligé-bénéficiaire avant travaux, exécution du chantier (deux à huit semaines selon ampleur), constitution du dossier (attestation sur l'honneur, factures, étude technique, photos chantier), dépôt PNCEE, instruction administrative (deux à six mois selon la charge du pôle), versement de la prime. Un rejet documentaire en cours d'instruction peut allonger les délais d'un trimestre supplémentaire.