Seuil 01
Bâtiments concernés
> 1 000 m²
Tous bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de surface utile, qu'ils soient publics ou privés. Inclut bureau, commerce, hôtellerie, santé, éducation, sport.
L'obligation à tenir avant le 30 septembre 2026
Sécuriser votre conformité décret tertiaire d'ici 2030
Si vous gérez plus de 1 000 m² de tertiaire, vous devez déclarer vos consommations 2025 sur la plateforme OPERAT au 30 septembre 2026. Vous devez aussi démontrer que vous tenez la trajectoire de −40 % visée pour 2030 par rapport à votre année de référence. Le relamping LED est l'un des trois leviers techniques que l'ADEME cite comme prioritaires : c'est aussi le moins coûteux à amortir.
01 · Êtes-vous concerné ?
Trois seuils pour savoir si le décret s'applique à vous
Seuil 02
Trajectoire de réduction
−40 / −50 / −60 %
Réduction cumulée d'énergie finale en 2030, 2040 et 2050, par rapport à l'année de référence libre choisie entre 2010 et 2019.
Seuil 03
Référence libre
2010 → 2019
L'assujetti choisit son année de référence pour optimiser la trajectoire. Souvent l'année la plus consommatrice de la décennie pour ne pas démarrer trop bas.
02 · Vos prochaines dates butoirs
Quatre échéances à mettre dans votre agenda
Une fois le retard pris, l'effet est cumulatif et devient irrattrapable. Chaque seuil est calculé par rapport à votre année de référence, pas à votre année précédente. Plus vous attendez, plus l'écart à combler grandit.
Imminent
30/09/2026
Fin de la période transitoire
Date limite de déclaration des consommations de référence et 2025 sur la plateforme OPERAT (ADEME). Au-delà, défaillance déclarative et risque de publication préfectorale.
À venir
2030
−40 % sur la référence libre
Premier palier obligatoire. La référence est libre entre 2010 et 2019 : l'assujetti la choisit pour optimiser sa trajectoire.
À venir
2040
−50 % sur la référence libre
Deuxième palier, cumulatif avec celui de 2030. Il faut généralement mobiliser les trois leviers techniques : enveloppe, chauffage-climatisation (CVC) et éclairage.
À venir
2050
−60 % sur la référence libre
Palier final. Pour la plupart des bâtiments, il s'atteint seulement par une rénovation lourde combinée à un pilotage fin de la GTB.
03 · Comment vous tenez vos objectifs
Cinq leviers concrets pour atteindre vos −40 % en 2030
L'éclairage et la gestion technique du bâtiment sont vos deux leviers les plus rapides à amortir. L'enveloppe, c'est-à-dire l'isolation et les vitrages, et le chauffage-climatisation resteront nécessaires pour atteindre le palier −50 % de 2040 sur la plupart des bâtiments.
01
Éclairage LED + gradation
Impact estimé
−15 à −25 % de la consommation totale
Bascule vers la LED, avec gradation horaire ou automatisée. Gain immédiat sur 15 à 25 % de la consommation totale d'un bureau tertiaire moyen. C'est le levier qui s'amortit le plus vite.
02
GTB classe A ou B
Impact estimé
−10 à −20 % de la consommation totale
Gestion technique du bâtiment (GTB) NF EN ISO 52120-1 classe A ou B. Elle pilote chauffage, climatisation et éclairage de manière coordonnée. Levier financé par la fiche CEE BAT-TH-116 (gestion technique du bâtiment, arrêté du 22 décembre 2023).
03
Détection de présence
Impact estimé
−25 à −40 % sur le poste éclairage
Capteurs sur les zones à occupation discontinue : couloirs, sanitaires, salles de réunion, archives. Plus aucune fiche CEE éclairage dédiée à la détection depuis l'abrogation de BAT-EQ-127 le 25 février 2026. Le levier s'autofinance directement sur les économies réalisées.
04
CVC + récupération de chaleur
Impact estimé
−15 à −30 % de la consommation totale
Optimisation du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC), récupération de chaleur sur l'air extrait, programmation horaire fine. Ce levier se couple souvent à la GTB.
05
Enveloppe et isolation
Impact estimé
Variable selon l'état initial
Isolation par l'extérieur, double vitrage à haute isolation, étanchéité à l'air. C'est le levier le plus lourd financièrement, à arbitrer selon votre trajectoire.
04 · Ce que vous risquez
Ce que vous risquez en cas de défaut de déclaration
L'amende seule reste modeste. La sanction réelle tient à la publication par la préfecture de la liste des défaillants : votre nom y apparaît, accessible à tous. Si vous portez un patrimoine immobilier ou si vous publiez une déclaration de performance extra-financière, cette mention rejaillit directement sur vos indicateurs environnementaux et vos notations.
Personne physique
1 500 €
Par bâtiment
Personne morale
7 500 €
Par bâtiment
Publication
Préfectorale
Liste publique des défaillants
Source : décret n° 2019-771, Légifrance JORFTEXT000038812251. Le barème est repris par Service Public et la DGEC. La jurisprudence administrative reste parcellaire en 2026, mais le mécanisme s'applique depuis la première période quinquennale.
Pour aller plus loin
Ce qui peut aussi vous être utile
Hub
Guide complet relamping LED B2B
Principe, retour sur investissement, normes, déroulement d'un chantier, choix d'un installateur.
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Financement et aides 2026
3 fiches CEE actives (RES-EC-104, BAT-TH-116, BAT-TH-163), leasing en charges d'exploitation, suramortissement.
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Relamping bureaux tertiaires
Cas type 2 000 m², leviers GTB BAT-TH-116 et détection, retrofit ou remplacement intégral.
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Glossaire de l'éclairage tertiaire
40 termes techniques sourcés : OPERAT, DEET, GTB, BAT-TH-116, NF EN 12464-1.
Lire le glossaireVos questions
Les questions qui reviennent avant de monter un dossier OPERAT
Mon bâtiment est-il concerné par le décret tertiaire ?
Oui dès lors qu'il dépasse 1 000 m² de surface utile et qu'il accueille une activité tertiaire régulière, qu'il soit public ou privé. Sont visés notamment les bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé, d'éducation, de sport, d'administration et les équipements culturels. Restent en dehors du champ les logements, les bâtiments agricoles et l'industrie de production proprement dite.
La date du 30 septembre 2026 est-elle vraiment la fin de la période transitoire ?
Oui. Le 30 septembre 2026 marque la fin de la période transitoire de déclaration sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME. Vous devez y enregistrer avant cette échéance votre consommation 2025 et celle de l'année de référence retenue. Passé ce délai, vous vous trouvez en situation de défaillance déclarative.
Que se passe-t-il en cas de défaillance déclarative ou de non-atteinte de la trajectoire ?
Les sanctions sont de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment, complétées d'une publication préfectorale de la liste des défaillants. Le mécanisme est avant tout dissuasif et réputationnel : voir son nom apparaître sur cette liste pèse lourd quand on gère un patrimoine immobilier ou un grand parc tertiaire. La jurisprudence reste parcellaire en 2026.
Comment choisir l'année de référence pour optimiser la trajectoire ?
L'année de référence se choisit librement entre 2010 et 2019. La règle tacite consiste à retenir l'année la plus consommatrice de la décennie pour ne pas se trouver en sous-référence sur le palier 2030. Sur des bâtiments rénovés depuis 2019, prendre une année antérieure à la rénovation est mécaniquement avantageux, à condition que les données soient documentées (factures, télérelevés, audits).
L'éclairage est-il un levier suffisant pour atteindre les −40 % en 2030 ?
Rarement à lui seul. L'éclairage représente 15 à 25 % de la consommation totale d'un bureau tertiaire moyen. Un relamping LED couplé à de la gradation et de la détection peut faire baisser ce poste de 60 à 75 %, soit 10 à 15 points de la consommation totale. Pour atteindre −40 %, il faut généralement combiner éclairage, GTB et optimisation du chauffage-climatisation. La rénovation de l'enveloppe devient nécessaire au palier de 2040.
Le décret BACS et le décret tertiaire se cumulent-ils ?
Oui, ils se renforcent. Le décret BACS impose une GTB classe A ou B pour les bâtiments de plus de 290 kW depuis 2025. L'extension du seuil à 70 kW, initialement prévue au 1er janvier 2027, est reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. La GTB est précisément le levier qui permet d'atteindre les paliers du décret tertiaire. Mettre en place une GTB conforme BACS finance directement la trajectoire OPERAT et ouvre l'éligibilité à la fiche CEE BAT-TH-116.
Comment déclarer les consommations sur OPERAT ?
Le compte OPERAT se crée sur operat.ademe.fr. Il faut renseigner pour chaque entité fonctionnelle (un bâtiment ou une partie d'un bâtiment ayant une activité homogène) : surface utile, activité tertiaire dominante, consommations annuelles par usage et par énergie, et année de référence retenue. Les données peuvent provenir des factures fournisseur, du télérelevé Enedis pour l'électricité, ou d'un comptage interne. La déclaration prend de quelques heures à plusieurs jours selon la complexité du parc.
Passons à votre cas
Préparez votre dossier OPERAT avant le 30 septembre 2026
Décrivez votre parc, vos consommations actuelles et vos objectifs. Un expert qualifié de notre réseau vous revient avec les leviers éclairage et GTB qui s'appliquent à votre cas, et un premier chiffrage par palier.