Relamping bâtiments communaux : DSIL + GTB 2026

Non. Plus aucune fiche CEE ne couvre le relamping intérieur d'un bâtiment communal en 2026. L'arrêté du 23 février 2026 (JORFTEXT000053555360) a supprimé les trois fiches relamping intérieur (BAR-EQ-110, BAT-EQ-127, IND-BA-116) au 25 février 2026. À titre informatif, la fiche BAT-EQ-133 que certaines sources citent encore par erreur dans le contexte éclairage concernait en réalité les systèmes hydro-économes (mousseurs, régulateurs de débit). Elle a elle aussi été supprimée par l'arrêté du 27 juin 2025 (JORFTEXT000051857168) au 1er août 2025, mais elle ne finançait pas l'éclairage. Le financement collectivité 2026 repose désormais sur quatre piliers : DSIL, fonds vert, DETR pour les communes rurales, et CEE indirects via BAT-TH-116 (GTB classe A ou B au sens NF EN ISO 52120-1, étendue jusqu'à janvier 2030) si l'éclairage est piloté par une GTB. Pour les opérations d'éclairage public extérieur, la fiche RES-EC-104 reste active mais a été recentrée par l'arrêté du 24 novembre 2025 sur les seuls acteurs publics.

Oui, dès 1 000 m² de surface utile. Mairie de plus de 1 000 m², école au-delà du seuil, salle des fêtes et médiathèque équivalentes sont assujetties. La trajectoire est −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 sur la consommation de référence. La déclaration annuelle se fait sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre. Une rénovation d'éclairage LED documentée est l'un des leviers les plus rapides à valoriser dans ces déclarations, en particulier après une bascule mairie ou école.

Le cumul est plafonné à 80 % d'aides publiques sur le HT, principe général de la commande publique pour les collectivités. En pratique, DSIL et fonds vert se cumulent fréquemment (préfecture commune), DETR et DSIL plus rarement sur une même opération (l'instruction préfectorale arbitre). La stratégie courante : DSIL 30 % + fonds vert 25 % + autofinancement 45 % sur les bâtiments > 1 000 m². Sur une commune rurale < 20 000 habitants, DETR 35 % + fonds vert 25 % + autofinancement 40 % est une alternative. Consulter la circulaire annuelle de la préfecture publiée en début d'année.

Cela dépend du montant total HT. Sous 40 000 € HT, achat direct ou trois devis suffisent. Entre 40 000 et 100 000 € HT, MAPA simple à la libre appréciation de la commune (publication conseillée pour la transparence). Au-delà de 100 000 € HT, MAPA formalisé ou procédure adaptée selon le code de la commande publique. Pour un parc complet de bâtiments communaux à 95 000 € HT, un MAPA simple bien construit avec trois lots géographiques permet d'ouvrir la concurrence aux PME locales sans complexité administrative excessive. Le syndicat d'énergie peut porter le marché en mutualisation si la commune adhère.

Non, la commune peut porter directement la maîtrise d'ouvrage. En pratique, environ 80 % des communes de moins de 10 000 habitants délèguent à un syndicat d'énergie (SDE, SyDEMER, FNCCR territorial) qui mutualise les marchés et sécurise les CEE. Le coût d'adhésion est compensé par la mutualisation des achats luminaires (rabais volume 15 à 25 %) et l'expertise technique apportée. Sur un parc bâtiments + éclairage public combiné, le portage syndical fait sens. Sur une opération bâtiments uniquement et < 100 000 € HT, la régie communale directe reste viable.

Le phasage pluriannuel est la norme. Inscription au plan pluriannuel d'investissement, ouverture de crédits annuels au budget primitif. Phasage type sur 3 ans : année 1 services techniques + mairie (amortissement rapide, heures soutenues), année 2 écoles (vacances scolaires obligatoires), année 3 salle des fêtes + médiathèque (amortissement plus long mais financements DSIL ou fonds vert sécurisés). La direction financière peut aussi mobiliser un emprunt Caisse des Dépôts ou un prêt vert Banque des Territoires pour couvrir la part résiduelle, à des taux compétitifs sur les opérations énergétiques.

Le maire fixe le cap politique et signe les marchés. Le secrétaire général (DGS) coordonne le portage administratif et budgétaire. Le directeur des services techniques (DST) assure la maîtrise d'ouvrage : programme fonctionnel, étude photométrique, suivi de chantier, réception. La direction financière cadre l'enveloppe budgétaire annuelle, le plan de financement (DSIL, fonds vert, DETR, autofinancement, emprunt) et la déclaration OPERAT. La commission travaux ou la commission finances arbitre les phasages. Dans les communes de moins de 5 000 habitants, les fonctions technique et financière sont souvent assurées par une même personne (secrétaire général adjoint), ce qui simplifie le portage mais alourdit la charge ponctuelle.