Inchangé
Tertiaire existant > 290 kW
Aucun changement
Vous êtes déjà soumis depuis le 01/01/2025. Le décret 2025-1343 ne touche pas votre seuil. Conformité GTB classe A ou B obligatoire si pas encore en place.
Analyse réglementaire · Scoop éditorial 2026
Décret BACS reporté à 2030 : tertiaire 70-290 kW
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a discrètement décalé l'échéance BACS (système d'automatisation et de contrôle des bâtiments) pour les bâtiments tertiaires existants 70-290 kW. Le seuil prévu au 1er janvier 2027 est repoussé au 1er janvier 2030. Voici l'analyse complète : ce qui change, ce qui reste, et comment séquencer votre projet GTB (gestion technique du bâtiment) sur les 4 ans de fenêtre disponible.
Source réglementaire : décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, art. R175-2 du Code de la construction et de l'habitation, modifie le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023.
01 · Ce que change concrètement le report
Cinq points où le décret 2025-1343 modifie votre planning
Le report n'est pas une suppression. L'obligation reste, mais la fenêtre temporelle s'élargit de 12 mois (post-publication décret d'avril 2023) à plus de 45 mois disponibles.
| Aspect | Avant report (décret 2023-259 origine) | Après report (décret 2025-1343) | Impact |
|---|---|---|---|
| Échéance seuil 70-290 kW existant | 01/01/2027 | 01/01/2030 | + 3 ans |
| Fenêtre disponible pour cadrer le projet | ~ 12 mois (publié avril 2026) | ~ 45 mois (avril 2026 → janvier 2030) | × 3,75 |
| Séquencement réaliste du projet GTB | Audit + étude + chantier en 12 mois, calendrier tendu | Audit 2026 + étude 2027 + AO 2028 + chantier 2029 | Pilotage budgétaire serein |
| Éligibilité fiche CEE BAT-TH-116 | Active jusqu'à janvier 2030 | Active jusqu'à janvier 2030 | Inchangée : couplage CEE×GTB possible |
| Sites concernés | Tertiaire existant 70-290 kW | Tertiaire existant 70-290 kW | Identique : seule l'échéance est modifiée |
02 · Êtes-vous concerné par le report ?
Quatre profils, un seul touché par le report
Distinction critique souvent mal lue : le décret 2025-1343 ne touche QUE le tertiaire existant 70-290 kW. Le neuf, le seuil haut, et le hors champ restent inchangés.
Reporté 2030
Tertiaire existant 70-290 kW
Échéance reportée à 2030
Vous êtes le SEUL profil concerné par le report. Échéance déplacée du 01/01/2027 au 01/01/2030. Vous gagnez 3 ans pour cadrer audit, étude technique, appel d'offres et chantier.
Inchangé
Tertiaire neuf ≥ 70 kW
PAS de report
L'obligation BACS s'applique dès le permis de construire pour les sites neufs ≥ 70 kW. Le décret 2025-1343 ne concerne QUE l'existant. Si vous construisez en 2026-2029, intégrez la GTB classe A ou B dès la conception.
Hors champ
Tertiaire < 70 kW
Hors champ obligation
Vous restez hors champ de l'obligation BACS. Le report ne vous concerne pas. Une GTB reste un levier d'optimisation énergétique pertinent, sans contrainte juridique directe.
03 · Séquencement budgétaire
Quatre années pour cadrer votre projet GTB sereinement
Avec 45 mois de fenêtre, vous pouvez désormais étaler le projet sur 4 exercices budgétaires, sécuriser les arbitrages en comité de direction, et capter la fiche CEE BAT-TH-116 avant la fin de l'éligibilité.
2026
Audit énergétique + diagnostic GTB
Audit énergétique réglementaire (loi DDADUE si > 2,75 GWh/an, sinon volontaire). Diagnostic technique de la GTB existante selon NF EN ISO 52120-1 : détermine la classe actuelle (probable C ou D) et l'écart vers A ou B. Coût typique 8-25 k€ HT.
2027
Étude technique détaillée + cadrage budgétaire
Étude technique conduite par un bureau d'études GTB qualifié. Spécifications techniques détaillées, dimensionnement capteurs/actionneurs/supervision, choix protocole (DALI, KNX, BACnet). Cadrage budgétaire et préparation dossier CEE BAT-TH-116. Coût 15-40 k€ HT.
2028
Appel d'offres + dépôt CEE
Lancement de l'appel d'offres travaux GTB. Sélection installateur RGE Qualifelec ou équivalent. Dépôt du dossier CEE BAT-TH-116 auprès d'un obligé délégataire. Validation forfait kWhc avant chantier.
2029
Chantier GTB classe A ou B
Réalisation des travaux. Installation capteurs + actionneurs + supervision. Mise en service et formation exploitation. Validation classe NF EN ISO 52120-1. Conformité acquise avant l'échéance 01/01/2030. Versement aide CEE post-chantier.
Pour aller plus loin
Cadrer la GTB en couplage avec vos autres obligations
Hub
Pilotage d’éclairage et GTB tertiaire
Pilotage GTB, classes NF EN ISO 52120-1, ROI cas type, financement.
Conformité
Décret BACS : vue d'ensemble
Calendrier complet, sanctions, art. R175-2 CCH.
Financement
Fiche CEE BAT-TH-116
Forfait kWhc, conditions, dossier complet.
Conformité
Décret tertiaire et OPERAT
Trajectoire −40 % 2030, déclaration 30/09/2026.
Vos questions
Cinq questions des responsables tertiaires sur le report
Le report 2027 → 2030 est-il définitif ou pourrait-il être annulé ?
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a force réglementaire. Il a été publié au JORF (JORFTEXT000053175245) et est applicable depuis le 28 décembre 2025. Une annulation nécessiterait un nouveau décret avec la même solennité, certes possible mais peu probable dans le contexte politique actuel. La directive EPBD révisée à laquelle le décret se réfère reste également stable jusqu'en 2028 minimum.
Si j'attends 2029 pour faire mon chantier GTB, est-ce que la fiche CEE BAT-TH-116 sera encore active ?
La fiche BAT-TH-116 a été étendue jusqu'à janvier 2030 par le 62ᵉ arrêté CEE (août 2024). Elle reste donc disponible jusqu'au début de la période d'obligation BACS. Cependant, le forfait kWhc et le cours EMMY évoluent dans le temps : il est probable que la valeur unitaire du forfait baisse à mesure que l'on s'approche de janvier 2030. Cadrer le projet plus tôt sur la fenêtre 2027-2028 maximise généralement le forfait CEE captable.
Mon site est en construction (PC 2026), suis-je concerné par le report ?
Non. Le décret 2025-1343 ne touche QUE l'existant. Pour un bâtiment neuf ≥ 70 kW dont le permis de construire est déposé en 2026 et la livraison prévue 2027-2028, la GTB classe A ou B doit être intégrée dès la conception, sans délai. Le maître d'ouvrage et le bureau d'études doivent inscrire la GTB au cahier des charges du contractant général.
Existe-t-il vraiment une exemption si le retour sur investissement (ROI) dépasse 10 ans ?
Oui, le décret prévoit cette exemption. Le propriétaire doit produire une étude établissant que l'installation d'une GTB classe A ou B n'est pas faisable avec un retour sur investissement inférieur à 10 ans. Cette étude doit être conduite par un professionnel qualifié et conservée pour contrôle préfectoral. En pratique, sur les sites tertiaires standard avec usage 24/5, l'amortissement observé est de 18 à 36 mois, de sorte que l'exemption est rarement applicable. Elle vise des cas marginaux (sites à très faible occupation, contraintes patrimoniales lourdes).
Comment savoir si ma puissance chauffage-clim cumulée entre dans le seuil 70-290 kW ?
La puissance nominale est inscrite sur la plaque signalétique de chaque équipement (chaudières, pompes à chaleur, groupes froid, ventilo-convecteurs centralisés). Cumulez les puissances de chauffage et de climatisation présentes sur le site. Pour un siège tertiaire de 5 000 m², on se situe typiquement entre 200 et 350 kW. Pour un commerce de 1 500 m², plutôt 50-120 kW. Le bureau d'études GTB inclut systématiquement ce calcul dans son audit initial.
Passons à votre cas
Anticiper 2030 vous coûte moins cher que de courir derrière l'échéance
Décrivez votre site (surface, puissance chauffage-clim, statut neuf ou existant). Un expert qualifié revient avec un séquencement 2026-2029 adapté à votre cycle budgétaire et une projection CEE BAT-TH-116.