Calendrier réglementaire · Tertiaire 2026-2030
Le calendrier consolidé des 7 obligations réglementaires qui pèsent sur votre bâtiment tertiaire entre 2026 et 2030 : APER, DDADUE, OPERAT, opt-in CNIL, ISO 50001, BACS, DEET. Sanctions chiffrées, sources Légifrance vérifiées, et la situation concernée à chaque jalon.
Vue d'ensemble
Rouge : critique, sanctions lourdes ou échéance proche. Orange : forte, à anticiper. Bleu : modérée, échéance à plus de trois ans.
Détail par échéance
Chaque ligne renvoie vers la sous-page dédiée et vers le simulateur ou l'outil pertinent. Sources Légifrance vérifiées le 4 mai 2026.
01/07/2026
Obligation d'équiper 50 % de la surface du parking en ombrière photovoltaïque. Première strate des parkings non concédés.
Source : Loi 2023-175 art. 40 + Décret 2024-1023
Sanction max
40 000 €/an préfet, annuelle jusqu'à mise en conformité
Qui est concerné
Vous gérez un parc commercial, logistique ou hôtelier, ou exploitez un parking en délégation
30/09/2026
Déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme téléservice de l'ADEME (Agence de la transition écologique). Tous bâtiments tertiaires > 1 000 m².
Source : Décret 2019-771 (DEET) + Décret 2025-1343
Sanction max
1 500 € personne physique / 7 500 € personne morale par bât. + publication préfectorale
Qui est concerné
Vous gérez un parc tertiaire, pilotez les bâtiments d'une foncière ou dirigez les services d'une collectivité
11/10/2026
Audit énergétique obligatoire pour groupes consolidés ≥ 2,75 GWh/an (moyenne 3 ans, 6 énergies finales). Périodicité 4 ans.
Source : Loi 2025-391 du 30/04/2025 + arrêté 10/07/2025 (JORFTEXT000051886396)
Sanction max
2 % du chiffre d'affaires HT à la 1ère infraction · 4 % en cas de récidive · DREAL
Qui est concerné
Vous tenez les comptes d'une entreprise de taille intermédiaire, pilotez l'énergie d'un site industriel ou gérez une foncière multi-sites
11/08/2026
Extension du régime opt-in à l'intégralité des prospections commerciales. Fin de Bloctel, passage de l'opt-out à l'opt-in pour tous les secteurs, prospection entre entreprises partiellement incluse.
Source : Art. 13 Loi 2025-594 du 30/06/2025 (JORFARTI000051824325)
Sanction max
CNIL : 80 k€ à 900 k€ selon précédents 2024-2025 (CALOGA, FORIOU, HUBSIDE, SOLOCAL)
Qui est concerné
Vous démarchez des prospects ou supervisez la conformité des données de votre entreprise
11/10/2027
Au-delà de 23,6 GWh/an (≈ 85 térajoules), ISO 50001 n'est plus une option mais une obligation. Couverture ≥ 80 % factures.
Source : Loi 2025-391 + Directive UE 2023/1791
Sanction max
Identique à la DDADUE, 2 à 4 % du chiffre d'affaires HT
Qui est concerné
Vous pilotez l'énergie d'un grand groupe industriel ou d'une foncière de plus de 50 GWh/an
01/07/2028
Deuxième strate des parkings non concédés. Mêmes obligations qu'au 01/07/2026 mais sur surface intermédiaire.
Source : Loi 2023-175 art. 40 + Décret 2024-1023
Sanction max
20 000 €/an préfet, annuelle jusqu'à mise en conformité
Qui est concerné
Vous exploitez un commerce de détail (hypermarché, drive) ou un centre commercial de taille moyenne
01/01/2030
GTB classe A ou B obligatoire pour bâtiments tertiaires existants 70-290 kW. Initialement 01/01/2027, reporté à 2030 par Décret 2025-1343 du 26/12/2025.
Source : Décret 2025-1343 du 26/12/2025 (JORFTEXT000053175245)
Sanction max
Régime de sanction non encore précisé, alignement attendu sur le DEET
Qui est concerné
Vous gérez un bâtiment tertiaire de 70 à 290 kW, en collectivité ou en entreprise de taille intermédiaire
01/01/2030
Première cible de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants > 1 000 m². Trajectoire : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
Source : Décret 2019-771 + arrêté 10 avril 2020
Sanction max
1 500 € personne physique / 7 500 € personne morale par bât. + publication préfectorale · sanction en cas de trajectoire non atteinte
Qui est concerné
Vous gérez un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m², quel que soit votre rôle
Lecture par profil
Tous les jalons ne concernent pas tous les profils. Voici les 3 à 4 échéances prioritaires selon votre rôle.
Vous tenez les comptes d'une entreprise ou d'une foncière multi-sites
Vous dirigez les services d'une collectivité ou son patrimoine bâti
Vous gérez l'exploitation technique d'un parc tertiaire
Vous pilotez l'énergie ou la conformité d'un site industriel
À retenir
3 sanctions critiques entrent en vigueur dans 18 mois (APER 01/07/2026 + OPERAT 30/09/2026 + DDADUE 11/10/2026). Pour un groupe ETI multi-sites, le cumul peut dépasser 200 000 €/an de sanctions évitables. Diagnostic immédiat recommandé.
Les 4 simulateurs WattScope couvrent 6 des 8 jalons (relamping pour DEET / GTB pour BACS / audit pour DDADUE / ombrière pour APER). Un projet bien orchestré peut transformer 4 obligations distinctes en un seul plan d'action 2026-2028.
L'opt-in CNIL du 11/08/2026 reste souvent oublié, alors qu'il concerne toute entreprise qui prospecte. Ce n'est pas un simple sujet marketing : c'est une obligation réglementaire, avec des sanctions CNIL documentées de 80 k€ à 900 k€ sur 2024-2025.
Aller plus loin
Un expert qualifié de notre réseau (RGE Études, OPQIBI 1905, RGE QualiPV ou Qualifelec) reprend votre situation, croise les obligations qui vous concernent et vous propose un plan d'action cohérent sur 2026-2028.