BAT-TH-163 : financer une PAC tertiaire, bonus CEE × 3

La fiche BAT-TH-113 (PAC air/eau ou eau/eau tertiaire) a été abrogée le 1ᵉʳ janvier 2026 par l'arrêté du 6 septembre 2025 (JORFTEXT000052212366). BAT-TH-163 la remplace avec deux évolutions de fond. D'abord, un coefficient multiplicateur ×3 explicite jusqu'au 31/12/2030 si la PAC remplace une chaudière fossile, là où BAT-TH-113 n'avait pas de bonus différencié. Ensuite, les seuils d'Etas saisonnier sont alignés avec la directive Ecodesign révisée (≥ 111 % moyenne T, ≥ 126 % basse T). Pour un projet déposé fin 2025 sur BAT-TH-113, la fiche reste valable selon la convention signée à l'époque ; tout nouveau projet 2026 bascule sur BAT-TH-163.

Trois conditions cumulatives : (1) la chaudière en place est fonctionnelle (un site déjà sans chauffage central ne déclenche pas le bonus). (2) Elle est alimentée par une énergie fossile : gaz naturel, propane, butane, GPL, fioul domestique, fioul lourd, charbon. (3) Elle est déposée et remplacée dans le cadre du chantier PAC. La preuve passe par la facture de dépose et le certificat de mise au rebut (Bordereau de Suivi de Déchets ou équivalent). Pour les sites en RCU vertueux (réseau de chaleur urbain à plus de 50 % EnR), la fiche BAT-TH-163 ne s'applique pas : l'incitation publique vise à vous maintenir sur le RCU.

Non, le seuil minimum est 111 % en moyenne température et 126 % en basse température. Etas 105 % correspond à une PAC d'entrée de gamme ou une technologie obsolète. Demandez la fiche technique fabricant qui doit afficher l'Etas conforme à la norme EN 14825, calculé sur cycle saisonnier représentatif. Les marques mainstream (Daikin Altherma 3, Atlantic Alféa Excellia, Mitsubishi Ecodan PUZ-WM, Hitachi Yutaki, Viessmann Vitocal, Stiebel Eltron WPL Premium) offrent toutes des modèles Etas ≥ 126 % en basse T et Etas ≥ 111 % en haute T sur leurs gammes 2024-2026.

Après les travaux et le dépôt PNCEE complet. Le déroulé type comporte six étapes. D'abord, signature de la convention CEE avec un obligé délégataire (par exemple Hellio, Vol-V, Capital Énergie, GEO PLC). Ensuite, signature du devis installateur après cette convention. Puis réalisation des travaux et mise en service. Le délégataire dépose alors le dossier complet sur la plateforme PNCEE. Suit une instruction administrative de 2 à 6 mois selon la charge. La prime est versée sous 30 jours après notification favorable. Le délai cumulé typique va de 4 à 8 mois entre la signature du devis et le virement effectif. Quelques délégataires proposent un préfinancement par avance de trésorerie, à négocier en amont.

Oui, parfaitement cumulables. Les deux fiches couvrent des périmètres différents et font référence à des opérations techniques distinctes : BAT-TH-163 finance la PAC (matériel + pose), BAT-TH-116 finance la GTB classe A ou B qui pilote la PAC + l'éclairage + les autres systèmes. Sur un projet tertiaire 1 500-5 000 m², le cumul peut couvrir 40-55 % de l'investissement combiné PAC + GTB. C'est la configuration la plus rentable en 2026 pour un siège tertiaire en rénovation énergétique globale, avec couplage relamping LED en option (autofinancement direct hors CEE post-arrêté 23/02/2026).

Le coefficient ×3 est explicitement borné par l'arrêté du 6 septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2030. Au-delà, le coefficient redevient ×1 sauf nouveau texte réglementaire. Compte tenu du cycle politique (élection présidentielle 2027), de la directive EPBD révisée à transposer en droit français, et de la trajectoire OPERAT à -40 % en 2030 puis -50 % en 2040, les forfaits CEE 2031+ devraient évoluer. Mais aucune garantie sur le maintien du bonus ×3 spécifique. Stratégiquement, déposer son dossier CEE avant le 31 décembre 2030 maximise la captation d'aide. Les conventions signées avant cette date avec un obligé restent valables selon leurs propres conditions, même si les travaux sont réalisés en 2031 (fenêtre de 12 mois typique entre signature et fin de chantier).