Nouveau seuil
2,75 GWh/an
Consommation finale annuelle, toutes énergies confondues. Remplace l'ancien seuil de 250 salariés ou 50 M€ de chiffre d'affaires.
L'audit énergétique qui devient obligatoire chez vous
Faire votre audit énergétique avant le 11 octobre 2026
Si votre entreprise consomme plus de 2,75 GWh par an, l'audit énergétique devient obligatoire au 11 octobre 2026. Le rapport reste valable quatre ans (sauf certification ISO 50001 qui exonère), et il classera presque toujours l'éclairage parmi les trois postes les plus rapides à amortir. Autant le savoir dès maintenant et budgéter le relamping en parallèle.
Échéance
11/10/2026
Entrée en vigueur du nouveau dispositif. Renouvellement quadriennal pour les entreprises restant sous le seuil.
Cadre normatif
NF EN 16247
Parties 1, 2, 3 et 4 selon le périmètre audité. Alternative exonératoire : certification ISO 50001 en vigueur.
01 · Êtes-vous concerné ?
Trois questions pour savoir si l'audit est obligatoire chez vous
L'audit ne devient obligatoire que si vous cochez les trois cases. Si une seule manque, vous êtes exonéré, ou bien vous relevez d'un autre régime moins contraignant.
- A
Consommation finale annuelle
> 2,75 GWh/an
Toutes énergies confondues (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur, carburants flotte). Calcul sur l'année civile précédant la date d'obligation. Le critère est désormais énergétique, plus seulement économique ou capacitaire.
- B
Activité économique en France
Toute personne morale
Entreprises privées et associations gestionnaires d'un patrimoine bâti significatif. Les administrations publiques relèvent d'un régime distinct (Plan Climat-Air-Énergie Territorial, décret tertiaire). Les groupes consolident sur leur périmètre français.
- C
Pas de SMEn certifié
ISO 50001 absente
Une certification ISO 50001 en cours de validité couvrant au moins 80 % de la facture énergétique exonère de l'obligation d'audit ponctuel. La logique : un système de management de l'énergie permanent vaut mieux qu'un audit quadriennal.
Cas limite. Une filiale française d'un groupe étranger consolide sur son périmètre légal en France. Une entreprise sous le seuil mais dont la maison mère se finance sur les marchés européens reste concernée par le reporting CSRD, qui valorise un audit volontaire conforme NF EN 16247.
02 · Ce qui a changé pour vous
On regarde maintenant votre consommation, plus la taille de votre société
Avant juillet 2025, on regardait votre effectif et votre chiffre d'affaires pour vous imposer (ou pas) un audit. Désormais, le seul critère c'est votre consommation d'énergie. Une PME industrielle de 80 salariés peut très bien être concernée si elle consomme plus que la moyenne.
Régime antérieur
Seuil capacitaire
- Plus de 250 salariés
- Ou plus de 50 M€ de chiffre d'affaires
- Ou plus de 43 M€ de bilan
Logique : cibler les grandes entreprises au sens du droit européen. Effet pervers, des PME très énergivores passaient sous le radar pendant que des sociétés de services peu consommatrices y étaient soumises.
Régime 2026
Seuil énergétique
- Plus de 2,75 GWh/an d'énergie finale
- Toutes énergies confondues, périmètre France
- Indépendant des effectifs et du chiffre d'affaires
Logique : cibler la consommation réelle, en cohérence avec la directive efficacité énergétique européenne. Couvre désormais des PMI, datacenters, logisticiens et chaînes hôtelières précédemment exemptés.
Source · Loi 2025-391 du 30 avril 2025 et arrêté du 10 juillet 2025 JORFTEXT000051886396 sur Légifrance. Articles L233-1 et suivants du code de l'énergie.
03 · Audit ou ISO 50001 ?
Vous avez le choix entre deux voies, voici comment trancher
La loi autorise soit un audit ponctuel à refaire tous les quatre ans, soit la certification ISO 50001 qui exonère mais demande un système de management énergétique permanent. Votre choix dépend de votre structure interne et de ce que demande votre reporting CSRD.
Obligation par défaut
Audit énergétique NF EN 16247
- Cadre normatif
- NF EN 16247-1 (général) + 16247-2 (bâtiments), -3 (procédés), -4 (transport) selon périmètre
- Périodicité
- Tous les 4 ans, à compter de la première remise du rapport
- Couverture
- Au moins 80 % de la facture énergétique de l'entreprise
- Livrable
- Rapport d'audit avec recommandations chiffrées et hiérarchisées par TRI
- Compétence
- Auditeur qualifié OPQIBI 1905, AFNOR Cert ou équivalent reconnu
- Coût indicatif
- 15 000 à 60 000 € selon la taille et la complexité du parc
Pour qui. Vous n'avez pas de politique énergie structurée, ou votre consommation est concentrée sur peu de sites. Démarche ponctuelle, livrable cadré, recommandations directement actionnables.
Alternative exonératoire
Certification ISO 50001
- Cadre normatif
- ISO 50001:2018 (système de management de l'énergie)
- Périodicité
- Audit de surveillance annuel, renouvellement tous les 3 ans
- Couverture
- Périmètre certifié ≥ 80 % de la facture énergétique
- Livrable
- Politique énergie, plan d'action permanent, indicateurs de performance énergétique (IPE)
- Compétence
- Organisme certificateur accrédité COFRAC
- Coût indicatif
- 20 000 à 80 000 € en première certification, 8 000 à 25 000 € de surveillance annuelle
Pour qui. Vous gérez plusieurs sites et disposez d'une direction énergie ou développement durable structurée. La démarche pèse plus à l'amorçage, mais alimente directement le reporting CSRD et crée une dynamique d'amélioration continue.
04 · Comment ça se passe
Cinq étapes pour avoir un audit qui passe sans relance
Le déroulé est imposé par la norme. La qualité de votre rapport dépend surtout des données que vous fournissez en amont et de l'expérience sectorielle de l'auditeur que vous choisissez.
- 01
Cadrage et préparation
Définition du périmètre d'audit (sites, énergies, postes de consommation), recueil des contrats fournisseurs, des factures sur 24 à 36 mois, des plans et schémas électriques. L'auditeur valide la couverture des 80 % de facture exigés par l'arrêté du 10 juillet 2025.
- 02
Collecte et analyse de données
Reconstitution des bilans énergétiques par usage : chauffage et climatisation, éclairage, procédés industriels, informatique. Analyse des courbes de charge issues d'Enedis ou des compteurs internes. Identification des dérives saisonnières et des pics anormaux. Cette étape conditionne la pertinence des recommandations.
- 03
Visite et mesures sur site
Diagnostic terrain par l'auditeur sur les sites représentatifs. Mesures ponctuelles (luxmètre sur les zones éclairage, thermographie, débit d'air, contrôle de la programmation GTB). Échanges avec les exploitants pour comprendre les usages réels, qui s'écartent presque toujours du nominal.
- 04
Hiérarchisation des recommandations
Classement des actions par taux de rentabilité interne (TRI) décroissant : retour rapide (éclairage, gradation, détection, GTB classe A ou B), retour moyen (chauffage et climatisation, récupération de chaleur), retour long (enveloppe, photovoltaïque). Chaque action est chiffrée en investissement, gain énergétique annuel et durée d'amortissement.
- 05
Rapport et restitution
Rapport final conforme NF EN 16247-1, transmis à la DREAL territorialement compétente via la plateforme dédiée. Restitution interne au comité de direction. Le rapport reste opposable pendant 4 ans et conditionne l'éligibilité à certaines fiches CEE bonifiées.
05 · Pourquoi l'éclairage va sortir en tête
L'auditeur va presque sûrement vous orienter sur le relamping en priorité
Sur un parc tertiaire standard, l'auditeur identifie trois grands leviers : l'enveloppe, le chauffage-climatisation et l'éclairage. L'éclairage arrive presque toujours en tête sur la vitesse d'amortissement, parce que la technologie LED est mûre et l'investissement bien borné. Autrement dit : vous le ferez de toute façon, autant le commencer maintenant.
Levier
Bascule LED + gradation
−60 à −75 %
Sur le poste éclairage seul. Représente 10 à 15 points de la consommation totale du bâtiment, soit la première recommandation sortie de la plupart des audits tertiaires.
Levier
Détection de présence
−25 à −40 %
Sur les zones à occupation discontinue (couloirs, sanitaires, salles de réunion, archives). Levier complémentaire à la gradation. Aucune fiche CEE éclairage ne finance plus la détection depuis l'abrogation de BAT-EQ-127 le 25/02/2026. Le levier s'autofinance par les économies réalisées, avec un amortissement de 2 à 4 ans.
Levier
GTB classe A ou B
−10 à −20 %
Pilotage coordonné du chauffage, de la climatisation et de l'éclairage. Norme NF EN ISO 52120-1. Financement par la fiche CEE BAT-TH-116, le levier le plus actif depuis l'arrêté du 23/02/2026.
Sur un bureau de 2 000 m², le trio LED, gradation et détection ramène le poste éclairage de 35 000 kWh/an à 9 000 kWh/an environ, soit un amortissement brut de 22 à 30 mois selon le tarif d'achat. Côté audit, la recommandation se classe presque toujours en tête du classement par rentabilité.
Pour aller plus loin
Ce qui peut aussi vous être utile
Conformité
Décret tertiaire et OPERAT
Trajectoire −40 % 2030, déclaration 30/09/2026, sanctions et leviers éclairage.
Lire le dossierSpoke
Relamping bureaux tertiaires
Cas type 2 000 m², levier GTB BAT-TH-116 et optimisation par détection de présence.
Voir le guideFinancement
Financement et aides 2026
Fiches CEE actives, GTB BAT-TH-116, leasing et charges d'exploitation après l'arrêté du 23/02.
Voir le dossierRéférence
Glossaire éclairage LED B2B
DDADUE, NF EN 16247, ISO 50001, IPE, OPQIBI 1905 et 35 autres termes sourcés.
Lire le glossaireVos questions
Les questions qui reviennent à chaque dossier d'audit
Notre entreprise consomme 1,9 GWh par an, sommes-nous concernés par la loi DDADUE 2026 ?
Non. Le seuil d'entrée est désormais 2,75 GWh d'énergie finale annuelle, tous fluides confondus, depuis l'arrêté du 10 juillet 2025. En dessous, l'audit n'est pas obligatoire. Une démarche volontaire reste pertinente si votre entreprise est filiale d'un groupe consolidé au-dessus du seuil, ou pour préparer le reporting CSRD.
Combien coûte un audit NF EN 16247 et combien de temps faut-il prévoir ?
Le coût varie de 15 000 à 60 000 € selon la taille du parc et la complexité des procédés, hors mesures lourdes optionnelles. Comptez 3 à 6 mois entre le cadrage et la remise du rapport, selon la disponibilité des données et l'accessibilité des sites. Les recommandations à retour rapide (éclairage, gradation, détection) couvrent généralement le coût de l'audit dès la première année d'application.
L'éclairage va-t-il forcément ressortir de mon audit énergétique ?
Sur du tertiaire, presque toujours. L'éclairage représente 15 à 25 % de la consommation totale d'un bureau, et la bascule LED avec gradation et détection réduit ce poste de 60 à 75 %. Ce sont des actions documentées, qui s'amortissent en 18 à 36 mois selon le tarif d'achat. C'est la raison pour laquelle un audit DDADUE déclenche souvent un projet de relamping LED.
L'ISO 50001 vaut-elle l'investissement par rapport à un audit tous les quatre ans ?
La certification ISO 50001 coûte plus cher à l'amorçage qu'un audit ponctuel, mais elle alimente directement le reporting CSRD, structure une politique énergie permanente et exonère de l'obligation d'audit tant qu'elle reste valide. Si vous gérez plusieurs sites avec une direction énergie ou développement durable, le rapport coût-bénéfice penche souvent vers ISO 50001. Si vous avez un seul site sans politique énergie structurée, l'audit ponctuel suffit.
Quelles sanctions en cas de défaut d'audit au 11 octobre 2026 ?
Le code de l'énergie (articles L233-1 et suivants) prévoit une amende administrative graduée selon les manquements. En cas de récidive, le plafond peut atteindre un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes, dont le taux exact est fixé par le décret d'application. La pression réelle vient surtout de la dimension réputationnelle : publication possible des entreprises défaillantes, et les commissaires aux comptes intègrent désormais ce risque dans la documentation CSRD.
Comment articuler audit DDADUE et reporting CSRD ?
Le rapport d'audit NF EN 16247 est une source documentaire directe pour la CSRD, en particulier pour l'ESRS E1 (changement climatique) sur la consommation d'énergie et les actions de réduction. Les recommandations chiffrées et leur calendrier d'application alimentent le plan de transition climatique. Synchroniser l'audit avec la première année de reporting CSRD évite de produire deux livrables redondants à six mois d'écart.
Qui peut réaliser l'audit énergétique obligatoire ?
L'auditeur doit être qualifié OPQIBI 1905 (audit énergétique tous secteurs), AFNOR Certification, ou disposer d'une qualification équivalente reconnue par l'administration. La sélection se fait sur dossier (références, méthode, planning, compétences sectorielles). Pour les sites industriels, vérifier la maîtrise spécifique des procédés (NF EN 16247-3) ou du transport (16247-4) selon le périmètre.
Anticiper l'audit
Avoir vos chiffres éclairage prêts avant que l'auditeur arrive
Décrivez votre parc, vos consommations actuelles et la date à laquelle vous envisagez votre audit. Un expert qualifié de notre réseau vous rappelle sous 48 heures avec les leviers éclairage et GTB qui ressortiront probablement, et un premier chiffrage aligné sur la norme. Vous arrivez préparé.