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Cas type loi APER · Édition 2026

Ombrière foncière 12 000 m² : 3 financements APER

Cas type chiffré ombrière APER foncière retail 12 000 m² (strate ≥ 10 000 m², échéance dure 01/07/2026). Comparatif tiers-investisseur zéro investissement vs autoconsommation vs AO CRE PPE2 >500 kWc. Sources Loi APER art. 40 + CRE.

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01 · Définir

Profil parking et obligation APER

Cas type sur parking foncière retail (centre commercial moyen) 12 000 m² non concédé en zone H2 Centre-Ouest. La loi APER (loi d'accélération des énergies renouvelables, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 40) soumet ce parking à la strate ≥ 10 000 m² : échéance dure au 01/07/2026, fixée par décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024.

Parking

  • • Surface totale : 12 000 m²
  • • Régime : non concédé
  • • Type usage : VL (véhicules légers)
  • • Foncière retail (centre commercial)
  • • Zone climatique H2 Centre-Ouest
  • • Faible consommation interne (preneurs autonomes)

Obligation APER

  • • Strate : ≥ 10 000 m²
  • • Échéance dure : 01/07/2026
  • • Couverture EnR : 50 % min
  • • Surface à équiper : 6 000 m²
  • • Sanction préfet : 40 000 €/an
  • • Pas de plafond cumulatif

Production estimée

  • • Wc/m² VL standard : 130
  • • Puissance crête : 780 kWc
  • • Productivité H2 : 1 100 kWh/kWc/an
  • • PR : 0,80
  • • Production : 686 400 kWh/an
  • • Bilan CO2 évité : ~ 41 t/an

02 · Comparer

3 scénarios de financement : quel choix pour foncière retail ?

Une foncière retail multi-sites présente typiquement peu de consommation interne (chaque preneur paie sa propre électricité). Le tiers-investisseur prend en charge l'investissement (CAPEX) et sécurise un loyer sur 25 ans. Pour les foncières à forte consommation interne (parties communes, bornes de recharge, climatisation centralisée), l'autoconsommation reste pertinente.

Recommandé foncière

Scénario 1

Tiers-investisseur

0 € investi par la foncière

Investissement foncière
0 €
Loyer/an
84 000 €
Bail typique
25-30 ans
Pose travaux
12-18 mois
Cumul 25 ans
+ 2 100 000 €

Adapté aux foncières sans consommation interne. Acteurs de référence : Tenergie, ENGIE Green, Idex Énergies et autres (liste complète en FAQ).

Scénario 2

Autoconsommation + revente

Investissement direct foncière

Investissement HT
850 000 €
Économie facture (70 %)
+ 91 000 €/an
Revente surplus (30 %)
+ 9 800 €/an
Revenu net/an
100 800 €
Amortissement
8.4 ans

Pertinent si consommation foncière >500 MWh/an (parties communes, bornes de recharge IRVE, climatisation centralisée).

Scénario 3

AO CRE PPE2

Vente totale >500 kWc · prix lauréat

Investissement HT
850 000 €
Prix lauréat AO récents
9-11 c€/kWh
Revenu vente totale
61 776 € – 75 504 €
Durée contrat AO
20 ans
Amortissement (médian)
12.4 ans

Plus de tarif S21 fixe >500 kWc (arrêté du 26 mars 2025, JORFTEXT000051380903). Prix dépend AO.

Compteur sanction si rien fait

Sur 1 an

40 000 €

Sur 5 ans

200 000 €

Sur 10 ans

400 000 €

Sanction préfectorale annuelle jusqu'à mise en conformité. Pas de plafond cumulatif. Tolérance possible : engagement signé avant 30/06/2026 + bon de commande avant 31/12/2026 + pose avant 01/01/2028 → sanction non applicable.

Amortissement par scénario de financement

Les 3 scénarios détaillés ci-dessus se résument en triple jalon financier. Pour une foncière retail sans consommation interne forte, le tiers-investisseur reste le scénario de référence.

(A) Sans aide

8.4 ans

Investissement direct 850 000 € + autoconsommation 70 % + revente surplus 30 %. Pertinent si consommation interne forte.

(B) Avec AO CRE PPE2

12.4 ans

Vente totale >500 kWc · prix lauréat 9-11 c€/kWh contrat 20 ans. Prix dépend AO.

(C) Couplage tiers-investisseur

0 € investi

Loyer 84 000 €/an sur bail 25-30 ans (cumul ≈ 2 100 000 €). Scénario de référence foncière retail.

Cas type parking foncière retail 12 000 m² zone H2 · hypothèses standard retours partenaires 2024-2025. Le simulateur restitue vos chiffres réels selon vos parkings, votre régime réglementaire applicable et le mix consommation/revente pertinent.

03 · Anticiper

Calendrier 2026-2028 : fenêtres juridiques par strate

01/07/2026 Échéance dure strate ≥ 10 000 m²

Parkings non concédés ≥ 10 000 m² doivent être en conformité (50 % couverture EnR + ombrage). À défaut, sanction préfet 40 000 €/an déclenchée.

31/12/2026 Bon de commande tolérance

Pour bénéficier de la tolérance ≥ 10 000 m² : bon de commande émis avant le 31 décembre 2026 (l'engagement contractuel + acompte avant 30/06/2026 reste prérequis).

01/01/2028 Pose effective tolérance

Mise en service obligatoire pour activer la tolérance grands parkings. Si livré après → sanction rétroactive depuis 01/07/2026.

01/07/2028 Échéance strate 1 500-10 000 m²

Parkings non concédés 1 500-10 000 m² (sanction max 20 000 €/an). Sites multi-portfolio : anticiper en parallèle des sites >10 000 m².

À retenir

Trois décisions pour foncière retail

  1. 01

    Tiers-investisseur : scénario de référence pour foncière retail

    La foncière ne dispose pas d'une consommation suffisante pour autoconsommer 686 400 kWh/an. Le tiers-investisseur prend en charge l'investissement et l'exploitation ; la foncière perçoit le loyer entre 12 et 18 €/m²/an sur 25 à 30 ans (cumul ≈ 2 100 000 €). Zéro risque, zéro investissement, zéro exploitation. Pour une foncière à forte consommation interne (centre commercial avec parties communes massives, bornes de recharge, climatisation centralisée), basculer sur l'autoconsommation.

  2. 02

    Tolérance grands parkings : une fenêtre à saisir avant le 30 juin

    Sans engagement signé avant le 30/06/2026, la sanction préfectorale s'applique dès le 01/07/2026. Avec un engagement formalisé, vous disposez de 18 mois supplémentaires : bon de commande avant le 31/12/2026, pose avant le 01/01/2028. Action à engager immédiatement : lancer l'appel d'offres tiers-investisseur pour signer avant le 30 juin 2026.

  3. 03

    Pour foncière retail multi-sites, négocier un cadre groupe

    Tiers-investisseurs de référence : Tenergie, ENGIE Green, EDF Renouvelables, TSE, Idex Énergies. Négocier un cadre groupe sur 6 à 12 sites permet de faire jouer la concurrence et d'améliorer le loyer (différentiel de 1 à 3 €/m²/an constaté entre offre individuelle et offre groupe). Sur 6 sites × 6 000 m² × 2 €/m²/an × 25 ans, l'écart représente +1,8 M€ de revenus locatifs additionnels.

FAQ

Questions fréquentes sur l'ombrière APER foncière retail

Mon parking foncière retail 12 000 m² est-il concerné par la loi APER ?
Oui. La loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 40) impose une couverture EnR sur ≥ 50 % de la surface des parkings extérieurs ≥ 1 500 m² non concédés. Pour un parking foncière retail 12 000 m², la strate ≥ 10 000 m² s'applique avec échéance dure au 1er juillet 2026 et sanction préfet plafonnée à 40 000 €/an jusqu'à mise en conformité. Une tolérance permet de différer la pose à 01/01/2028 si engagement signé avant 30/06/2026 + bon de commande avant 31/12/2026.

Quel tarif pour vendre l'électricité d'une ombrière >500 kWc en 2026 ?
Depuis l'arrêté du 26 mars 2025 (JORFTEXT000051380903), les installations >100 kWc ne relèvent plus du guichet ouvert S21. Pour >500 kWc (cas typique ombrière parking foncière retail moyen), le tarif passe par un appel d'offres CRE PPE2 (segment grandes installations). Les prix lauréats observés sur les sessions récentes 2024-2025 oscillent entre 9 et 11 c€/kWh selon l'appel d'offres. Aucun tarif réglementaire fixe n'est garanti à l'avance : le prix dépend de la compétitivité du dossier par rapport aux autres lauréats.

Combien rapporte un montage tiers-investisseur sur ombrière APER ?
Pour une foncière sans consommation interne forte (cas courant en retail multi-sites où chaque preneur paie sa propre électricité), le montage tiers-investisseur est le plus adapté : aucun investissement foncière, loyer 12-18 €/m²/an sur 25 à 30 ans. Sur ce cas type : 6 000 m² couverts × 14 €/m²/an = 84 000 €/an, cumul 25 ans ≈ 2 100 000 €. Tiers-investisseurs de référence : Tenergie, ENGIE Green, EDF Renouvelables, TSE, Idex Énergies. Négocier un cadre groupe sur 6 à 12 sites pour faire jouer la concurrence.

Quelles sanctions si je ne fais rien au 01/07/2026 ?
Pour un parking ≥ 10 000 m² non concédé, la sanction préfectorale est plafonnée à 40 000 €/an, prononcée annuellement jusqu'à mise en conformité (pas de plafond cumulatif). Sur 5 ans = 200 000 € évités, sur 10 ans = 400 000 € évités. La procédure passe par mise en demeure préalable + phase contradictoire avant prononcé de la sanction. Pour les parkings 1 500-10 000 m², plafond ramené à 20 000 €/an (échéance 01/07/2028).

Tolérance grands parkings : comment l'activer ?
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 prévoit une tolérance pour les parkings ≥ 10 000 m² qui ne peuvent pas être livrés au 01/07/2026. Trois conditions cumulatives sont requises : (1) engagement contractuel signé avec acompte avant 30/06/2026, (2) bon de commande émis avant 31/12/2026, (3) pose effective avant 01/01/2028. Si ces 3 conditions sont remplies, la sanction n'est pas applicable. Sans engagement au 30/06/2026, la sanction s'applique dès le 01/07/2026.

Quelle puissance crête pour 12 000 m² parking VL ?
Pour un parking VL (véhicules légers) standard, la densité installable est de 130-180 Wc/m² (panneaux 550-600 W modernes, structure ombrière standard). Sur 6 000 m² obligatoires (50 % de 12 000 m²), à 130 Wc/m² = 780 kWc. Productivité zone H2 Centre-Ouest ≈ 1 100 kWh/kWc/an avec PR 0,80, soit 686 400 kWh/an de production. Pour parking VUL (véhicules utilitaires légers), prévoir 110-130 Wc/m². Pour PL (poids lourds), 100-120 Wc/m² (hauteur supérieure imposée).

Une ombrière APER active-t-elle d'autres dispositifs (CEE, MaPrimeRénov' Tertiaire) ?
Non, pas directement. L'ombrière photovoltaïque ne déclenche pas de fiche CEE (certificats d'économies d'énergie) : aucune fiche dédiée à la production solaire n'est active en 2026. En revanche, sur le même site, vous pouvez cumuler indépendamment : (1) bornes IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques) déclenchant une fiche CEE BAR-EQ-X et le programme ADVENIR, (2) un projet GTB BAT-TH-116 sur les bâtiments connexes, (3) un audit énergétique DDADUE si la foncière dépasse 2,75 GWh/an cumulés. L'avantage du tiers-investisseur : libérer la capacité d'investissement foncière pour ces autres projets.

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