12 questions concrètes sur OPERAT et leurs réponses

Le syndic des copropriétaires déclare pour les parties communes (chaufferie, ascenseurs, parkings communs, parties communes intérieures). Chaque copropriétaire occupant ou bailleur déclare pour son lot privatif tertiaire. Si le commerce possède son propre SIRET et son propre point de livraison électrique, c'est à lui de déclarer pour sa surface. Une coordination par le syndic est recommandée pour éviter les doubles comptages comme les oublis.

L'ancien propriétaire reste responsable de la déclaration de l'année où il était propriétaire (donc 2025). À la mutation, il marque le bâtiment « cédé le JJ/MM/2026 » dans OPERAT. Vous, nouvel acquéreur, prenez le relais à compter de cette date pour les déclarations futures. Si l'ancien propriétaire ne déclare pas, la sanction de 7 500 €/bât. reste à sa charge.

Vous êtes le bailleur. Vous devez quand même déclarer. Si le preneur refuse, trois options s'offrent à vous : (1) estimer les consommations via la dernière facture connue et le ratio saisonnier ADEME, (2) les reconstituer via Enedis SGE-T201 du PDL bâtiment, sans frais, (3) insérer dès le prochain avenant ou renouvellement de bail une clause « le preneur communique ses consommations avant le 30 juin chaque année ». Le préfet ne sanctionne pas le bailleur lorsque l'effort de bonne foi est documenté.

FranceConnect Pro propose deux niveaux d'authentification : le certificat de signature électronique (norme eIDAS, fournisseurs Certigna, ChamberSign ou Docaposte) ou l'identité Impôts.gouv. Sans certificat, créez-en un : 50 à 150 € HT, délai de 24 à 72 h. En attendant, votre expert-comptable dispose probablement déjà d'un accès FranceConnect Pro et peut vous mandater, la signature du mandat ADEME prenant 24 h. En dernier recours, un courrier postal à l'ADEME ouvre un compte de secours, avec un délai de 4 à 6 semaines à éviter si possible.

7 jours de préparation des données (récupération des courbes Enedis SGE-T201, sans frais), 3 à 4 heures de saisie sur la plateforme et 1 heure de vérification croisée : comptez environ 11 à 12 heures de travail réparties sur 8 à 10 jours. Pour un parc de plus de 10 bâtiments, ajoutez 1 jour-agent par tranche de 5 bâtiments supplémentaires. Confier la déclaration à un bureau d'études coûte 1 500 à 3 000 € pour un parc de 5 à 15 bâtiments en première année.

Choisissez l'année, entre 2010 et 2019, où votre consommation a été la plus élevée. La trajectoire DEET part de cette année de référence et descend vers -40 % à 2030 : plus la consommation de référence est haute, plus la cible 2030 devient atteignable. Si vous avez mené des travaux d'efficacité entre 2010 et 2019, l'année qui précède ces travaux est statistiquement la plus avantageuse. Le choix vaut pour 30 ans, modifiable une seule fois et sur justification.

Un seul SIRET de commune ou d'EPCI suffit. Vous saisissez vos 18 bâtiments comme 18 EFA (entités fonctionnelles assujetties) distinctes sous le même compte OPERAT. Désignez un référent unique, par exemple le directeur des services techniques, un agent énergie ou un élu délégué, qui détiendra le compte FranceConnect Pro principal. Vous pouvez ensuite ajouter d'autres utilisateurs en lecture ou en contribution sur la plateforme. Pour un SDIS, un syndicat mixte ou un EPCI à fiscalité propre, vérifiez que le SIRET retenu est bien celui qui détient juridiquement le bâti.

Non. La procédure se déroule en trois temps : (1) signalement automatique de l'absence de déclaration aux préfectures de département, (2) mise en demeure préfectorale par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d'un délai de 6 mois pour régulariser, (3) sans réponse à l'issue de ces 6 mois, sanction administrative de 1 500 €/bât. pour une personne physique ou 7 500 €/bât. pour une personne morale, doublée d'une publication sur le site de la préfecture. Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure, pas du 30/09.

Vous modifiez l'EFA dans OPERAT en renseignant la date du changement d'activité. La plateforme applique le prorata temporis : sur l'année concernée, vous déclarez la consommation propre à chaque période, X mois de bureau et Y mois de coworking. L'année de référence reste figée, mais la trajectoire est recalculée au prorata des nouvelles activités. Conservez les justificatifs (avenants au bail, extrait Kbis, procès-verbaux du conseil d'administration) pendant 8 ans.

Oui, ce sont deux obligations distinctes. OPERAT, rattaché au décret tertiaire (DEET), vous impose de déclarer chaque année vos consommations et de viser une trajectoire de -40 % à 2030. L'audit DDADUE, issu de la loi 2025-391, est un audit ponctuel tous les 4 ans qui vise les groupes consommant plus de 2,75 GWh/an, avec une échéance au 11/10/2026. Les deux se cumulent : un même groupe peut être assujetti à l'un et à l'autre. Une certification ISO 50001 vous exempte de l'audit DDADUE, mais pas de la déclaration OPERAT. Notre simulateur audit DDADUE calcule votre statut.

Oui. La modulation est accordée pour trois motifs : (1) coût des travaux disproportionné au regard de la valeur du bâtiment, sur étude technico-économique, (2) contraintes architecturales ou patrimoniales, sur avis de l'Architecte des Bâtiments de France, (3) changement d'activité non maîtrisable, comme une croissance forte ou la généralisation du télétravail. La demande se dépose sur la plateforme OPERAT avec ses justificatifs. L'ADEME instruit l'approbation, et un recours préfectoral reste ouvert en cas de refus.

Trois leviers chiffrables. (1) Le relamping LED abaisse la facture d'éclairage de 50 à 70 % selon le parc, s'amortit en 3 à 6 ans et récupère 5 à 10 points de trajectoire OPERAT. (2) La GTB classe A (gestion technique du bâtiment), fiche BAT-TH-116, réduit de 15 à 25 % la consommation de chauffage-climatisation, d'eau chaude sanitaire et d'éclairage piloté, ouvre une prime CEE (certificats d'économies d'énergie) jusqu'à 200 €/m² et récupère 10 à 15 points. (3) La pompe à chaleur tertiaire, en remplacement d'une chaudière fossile, baisse de 30 à 50 % la consommation de chauffage, avec un bonus CEE ×3 (fiche BAT-TH-163) jusqu'au 31/12/2030. Nos simulateurs chiffrent chaque levier.