Échéance reportée
01/01/2030
Sites tertiaires existants 70-290 kW. Report du 01/01/2027 acté par décret 2025-1343.
Pilotage d'éclairage et GTB tertiaire · Édition 2026
Anticiper la GTB obligatoire avant le BACS 2030
Si vous gérez un bâtiment tertiaire, le décret BACS impose une GTB classe A ou B au sens NF EN ISO 52120-1. Le seuil 70-290 kW est officiellement reporté au 1er janvier 2030 par le décret 2025-1343 du 26 décembre 2025. Vous gagnez 3 ans pour cadrer votre projet GTB en couplage avec un relamping LED et activer la fiche CEE BAT-TH-116.
Économie GTB classe A
30 à 45 %
Réduction de la consommation totale tertiaire par rapport à un bâtiment sans GTB. Source ADEME, fourchette observée sur sites rénovés.
Aide CEE BAT-TH-116
~40 %
Part de l'investissement couverte par le forfait CEE pour une GTB classe A ou B. Étendu jusqu'à janvier 2030 par le 62ᵉ arrêté CEE.
Source réglementaire : décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, art. R175-2 du Code de la construction et de l'habitation, NF EN ISO 52120-1.
01 · Êtes-vous concerné ?
Deux variables décident de votre échéance BACS
La puissance nominale chauffage-clim cumulée et le statut du bâtiment (neuf ou existant) déterminent à la fois si vous êtes concerné, et à quelle date. Le décret 2025-1343 a modifié uniquement la deuxième strate sur l'existant, sans rien changer pour le neuf.
| Puissance chauffage-clim | Statut bâtiment | Échéance | Statut | Détail |
|---|---|---|---|---|
| > 290 kW | Existant ou neuf | 01/01/2025 | En vigueur | Obligation déjà en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Concerne tous les bâtiments tertiaires existants ou neufs avec puissance nominale chauffage-clim cumulée > 290 kW. Mise en demeure préfectorale en cas de non-conformité. |
| 70 à 290 kW | Bâtiment existant | 01/01/2030 | Reporté 2030 | Échéance reportée du 01/01/2027 au 01/01/2030 par le décret 2025-1343 du 26 décembre 2025. Les bâtiments tertiaires existants de 70 à 290 kW gagnent trois ans pour s'équiper d'une GTB classe A ou B. C'est la fenêtre la plus favorable pour coupler ce chantier avec un relamping LED. |
| 70 à 290 kW | Bâtiment neuf | Permis de construire | En vigueur | Pas de report pour les bâtiments neufs. L'obligation s'applique dès le permis de construire dans cette tranche de puissance. Le décret 2025-1343 ne touche QUE l'existant. |
| < 70 kW | Tous régimes | Hors champ obligation | Hors champ | Hors champ de l'obligation BACS. Une GTB reste un levier d'optimisation énergétique pertinent sous ce seuil, mais sans contrainte juridique directe. Le couplage avec un projet relamping LED ouvre l'éligibilité à la fiche CEE BAT-TH-116 si la GTB est classe A ou B. |
02 · Calendrier BACS 2025-2030
Quatre jalons à mettre dans votre agenda
Le décret BACS d'origine (2023-259 du 7 avril 2023) prévoyait l'extension au seuil 70-290 kW au 01/01/2027. Le décret 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté cette échéance de 3 ans.
Acté
01/01/2025
Strate haute > 290 kW
Entrée en vigueur de l'obligation BACS sur les bâtiments tertiaires existants ou neufs avec puissance nominale chauffage-clim > 290 kW. GTB classe A ou B obligatoire au sens NF EN ISO 52120-1.
Acté
26/12/2025
Report acté par décret 2025-1343
Publication du décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant le décret BACS du 7 avril 2023. L'extension du seuil aux sites 70-290 kW prévue au 01/01/2027 est officiellement reportée au 01/01/2030.
À venir
01/01/2030
Strate intermédiaire 70-290 kW
Échéance reportée pour les bâtiments tertiaires existants 70-290 kW. Mise en conformité GTB classe A ou B obligatoire à cette date, sauf exemption justifiée par une étude démontrant un retour sur investissement supérieur à 10 ans.
En continu
En continu
Bâtiments neufs (toutes puissances ≥ 70 kW)
L'obligation s'applique dès le permis de construire pour les bâtiments tertiaires neufs ≥ 70 kW. Pas de report. La GTB est intégrée à la conception, pas en rénovation.
03 · Comment ça marche techniquement
La norme NF EN ISO 52120-1 définit quatre classes de pilotage
Le décret BACS exige classe A ou B minimum sur les sites assujettis. La classe A maximise les économies (30 à 45 %) et l'éligibilité CEE BAT-TH-116. La classe B reste suffisante pour la conformité minimale.
Classe A
Pilotage haute performance
Pilotage éclairage
Gradation continue + détection présence + asservissement lumière du jour + scénarios horaires
Éligibilité CEE
Éligible BAT-TH-116 (forfait kWhc maximal)
Pilotage le plus avancé. Tous les systèmes (chauffage, clim, éclairage, ventilation) sont coordonnés en boucle de régulation continue. Économie d'énergie 30 à 45 % vs sans GTB sur le tertiaire moyen.
Classe B
Pilotage avancé
Pilotage éclairage
Gradation par paliers + détection présence + horloge programmable
Éligibilité CEE
Éligible BAT-TH-116 (forfait kWhc standard)
Pilotage avancé sans asservissement lumière du jour ni boucle de régulation continue. Économie 20 à 30 % vs sans GTB. Niveau d'exigence minimal pour la conformité BACS sur l'existant > 290 kW (puis 70-290 kW au 01/01/2030).
Classe C
Pilotage standard
Pilotage éclairage
Marche/arrêt automatisé + horloge minimale
Éligibilité CEE
Non éligible BAT-TH-116
Niveau de base. Suffit pour le confort mais ne respecte pas l'obligation BACS pour les sites assujettis. À éviter sauf petits sites < 70 kW hors champ obligation.
Classe D
Sans pilotage
Pilotage éclairage
Manuel uniquement
Éligibilité CEE
Non éligible
Aucune gestion technique. Niveau initial des bâtiments d'avant-rénovation. Tous les sites tertiaires assujettis BACS doivent quitter cette classe avant leur échéance.
04 · Combien vous économisez
Cas type d'un siège tertiaire 5 000 m² à 280 kW
Siège régional de 5 000 m² (bureaux, salles de réunion, circulations), puissance nominale chauffage-climatisation cumulée 280 kW, juste sous le seuil de 290 kW. Bâtiment existant rénové en 2018, encore en GTB classe C. Tarif jaune professionnel 2026 retenu : 0,22 €/kWh.
Amortissement avec CEE BAT-TH-116
20 mois
Avec le couplage CEE BAT-TH-116, l'investissement est remboursé en 20 mois, contre 33 mois sans cette aide. Vous restez sous le seuil d'acceptabilité d'un comité d'investissement.
05 · L'opportunité 3 ans
BACS reporté à 2030 : ce que la majorité des concurrents n'a pas encore intégré
Le décret 2025-1343 du 26 décembre 2025 a discrètement décalé l'échéance BACS pour les sites tertiaires existants 70-290 kW. Le seuil prévu au 1er janvier 2027 est repoussé au 1er janvier 2030. Trois ans de fenêtre supplémentaire, à un moment où le marché de la GTB tertiaire se transforme vite.
Cette fenêtre compte pour deux raisons. D'abord parce que la fiche CEE BAT-TH-116 reste active jusqu'à janvier 2030 : le couplage GTB, relamping LED et CEE finance alors une grande partie de l'investissement, alors que cette aide pourrait évoluer ensuite. Ensuite parce que l'arrêté du 23 février 2026 a supprimé les fiches CEE qui finançaient directement l'éclairage tertiaire intérieur (BAR-EQ-110, BAT-EQ-127, IND-BA-116). La GTB BAT-TH-116 est donc devenue le seul levier CEE finançant indirectement votre éclairage tertiaire intérieur, d'où l'intérêt de la déclencher avant la fin de l'éligibilité.
À retenir
- 3 ans de fenêtre supplémentaire sur les sites existants 70-290 kW. Le report est acté, mais ce n'est pas une suppression : la conformité reste obligatoire en 2030.
- Le neuf reste en vigueur sans report. Tout bâtiment tertiaire neuf au-delà de 70 kW intègre la GTB classe A ou B dès la conception.
- Le couplage GTB, relamping LED et CEE BAT-TH-116 est le seul levier de financement de l'éclairage tertiaire intérieur depuis l'arrêté du 23 février 2026. À déclencher dans les 3 prochaines années.
06 · Comment vous payez votre GTB
Trois leviers de financement à combiner
La fiche CEE BAT-TH-116 reste la pièce maîtresse jusqu'à janvier 2030. Le leasing opérationnel et l'autofinancement viennent compléter la part restante, selon que vous gérez votre propre parc ou un patrimoine immobilier.
01
CEE BAT-TH-116 (fiche GTB classe A ou B)
Cible : Tous bâtiments tertiaires existants > 2 ans avec GTB nouvelle ou en mise à niveau classe A ou B.
Aide CEE forfaitaire pour l'installation ou la mise à niveau d'une GTB classe A ou B au sens NF EN ISO 52120-1. Étendue jusqu'à janvier 2030 par le 62ᵉ arrêté CEE (août 2024). Forfait calculé en kWhc multiplié par le cours EMMY et par une bonification éventuelle. Couvre 30 à 50 % de l'investissement selon le profil tertiaire.
La fiche BAT-TH-116 est devenue le seul levier CEE finançant indirectement l'éclairage tertiaire intérieur après l'arrêté du 23 février 2026.
02
Leasing opérationnel GTB
Cible : Vous préférez ne pas immobiliser votre trésorerie ni alourdir votre bilan, et vous valorisez l'avantage fiscal des charges déductibles.
Une société de financement (BNP Lease, Société Générale Equipment Finance, Crédit Agricole Leasing) achète l'équipement GTB et vous le loue 7 à 10 ans. Le loyer est passé en charges d'exploitation, hors bilan IFRS 16 sur les contrats courts. Inclut généralement la maintenance préventive et les mises à jour logicielles sur la durée.
Combinable avec la fiche CEE BAT-TH-116 : le leasing finance la part d'investissement résiduelle après déduction du forfait CEE.
03
Autofinancement direct
Cible : Vous disposez d'une capacité d'investissement et conduisez une politique environnementale affirmée sur votre patrimoine.
Vous portez l'investissement directement (60 à 130 € HT par m² selon le niveau d'équipement et le statut neuf ou rénovation). L'amortissement dépend du tarif électricité local et du taux d'occupation du bâtiment. Couplé au CEE BAT-TH-116, le remboursement observé se situe entre 18 et 30 mois sur un tertiaire ouvert cinq jours sur sept.
L'autofinancement maximise le gain à long terme et l'intégration au reporting extra-financier CSRD (Scope 2 énergie et Scope 3 utilisation de l'actif).
07 · Approfondir
Onze dossiers techniques pour creuser
Chaque dossier approfondit un point précis du pilotage d'éclairage : protocoles, classes GTB, comparatif des éditeurs de logiciels, normes, opportunité 2030.
GTB bâtiment et infrastructure
Architecture technique d'une GTB tertiaire : capteurs, actionneurs, supervision
Lire le dossierGTB et GTC : différences et couplage
Gestion technique du bâtiment ou gestion technique centralisée : quand utiliser quoi
Lire le dossierGTB classe A ou B : laquelle choisir
Comparatif décisionnel des classes NF EN ISO 52120-1 selon votre profil tertiaire
Lire le dossierSystème GTB et logiciel de supervision
Comparatif 2026 des éditeurs de logiciels GTB : Schneider, Siemens, Trace Software, Akéa
Lire le dossierNF EN ISO 52120-1 : la norme expliquée
Décryptage de la norme qui définit les classes BACS A/B/C/D
Lire le dossierDécret BACS reporté à 2030 : ce qui change
Analyse du décret 2025-1343 et de l'opportunité 3 ans pour les sites 70-290 kW
Lire le dossierProtocole DALI : éclairage piloté tertiaire
Bus DALI 2 sur l'éclairage LED tertiaire : câblage, alimentations, supervision
Lire le dossierSupervision énergétique tertiaire : 4 niveaux de maturité
Du compteur Linky brut à la GTB classe A intégrée : un cadre de lecture en 4 niveaux et le tableau de bord type
Lire le dossierGestion des données énergétiques tertiaires
Architecture en 3 couches (capteurs connectés, entrepôt de données, analyse), retour sur investissement de 12 à 24 mois sur les foncières multi-sites
Lire le dossierSimulation thermique dynamique tertiaire
4 logiciels comparés (Pléiades, EnergyPlus, IES VE, TRNSYS), et la différence entre simulation, diagnostic et audit
Lire le dossierMise en service des bâtiments : 6 phases
Plan de mise en service, tests de fin de travaux, réception, remise en service. Amortissement de 6 à 18 mois sur une GTB en place depuis plus de 5 ans
Lire le dossierCadrage transverse
La GTB ne se traite pas isolément : trois textes s'empilent sur le tertiaire en 2026
Le décret BACS impose la GTB classe A ou B comme moyen technique. Le décret tertiaire DEET impose une trajectoire de résultat (−40 % en 2030). La fiche CEE BAT-TH-116 finance la mise en place. Vos décisions GTB doivent être cadrées par ces trois angles ensemble.
Vos questions
Les questions que pose un projet GTB tertiaire
Mon site tertiaire fait 180 kW de chauffage-clim, suis-je vraiment concerné par BACS en 2030 ?
Oui, à l'horizon 01/01/2030. La strate intermédiaire 70-290 kW vous concerne sur l'existant. Le décret 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté l'échéance de 2027 à 2030, vous gagnez donc 3 ans de fenêtre supplémentaire pour planifier votre projet GTB. C'est le bon moment pour le coupler à un projet relamping LED et activer la fiche CEE BAT-TH-116, qui finance jusqu'à 50 % de l'investissement.
Comment savoir si ma GTB actuelle est classe A, B, C ou D ?
Un audit technique selon NF EN ISO 52120-1 est nécessaire. Concrètement, un bureau d'études GTB qualifié (RGE, Qualifelec ou équivalent) vérifie le périmètre piloté (chauffage seul = classe minimale, chauffage + clim + éclairage + ventilation coordonnés = classe A), la finesse de pilotage (marche/arrêt vs gradation continue), la présence de capteurs lumière du jour, et la boucle de régulation. Le rapport d'audit est exigé pour le dépôt CEE BAT-TH-116.
Le décret 2025-1343 supprime-t-il définitivement l'obligation BACS pour les sites 70-290 kW ?
Non, c'est un report, pas une suppression. L'obligation reste, mais l'échéance passe du 1ᵉʳ janvier 2027 au 1ᵉʳ janvier 2030. Justification gouvernementale : alignement avec la directive EPBD révisée et allégement de la charge normative pour les collectivités après le scrutin de mars 2026. Les bâtiments neufs ne sont pas concernés par le report. Pour eux, l'obligation s'applique dès le permis de construire au-delà de 70 kW.
Combien coûte une GTB classe A pour un siège tertiaire de 5 000 m² ?
L'investissement brut tourne autour de 95 000 € HT pour ce profil (existant rénové, 5 000 m², 280 kW). La fourchette marché 2026 va de 60 à 130 € HT par m² selon le niveau d'équipement et le statut neuf ou rénovation. La fiche CEE BAT-TH-116 en finance environ 40 % (38 000 € sur ce cas type). Le retour réel avec le CEE se situe entre 18 et 30 mois sur un tertiaire ouvert cinq jours sur sept, au tarif jaune de 0,22 €/kWh. Voir le cas type chiffré au paragraphe 4 ci-dessus.
Si j'installe une GTB classe A maintenant, est-ce que je serai conforme au décret BACS quand l'échéance 2030 arrivera ?
Oui, absolument. Une GTB classe A NF EN ISO 52120-1 dépasse de loin le seuil minimal exigé par le décret BACS (classe A ou B requis). Vous serez non seulement conforme à 2030, mais aussi en avance sur les évolutions futures. Et vous activez immédiatement la fiche CEE BAT-TH-116 qui ne sera peut-être plus disponible aux mêmes conditions au-delà de janvier 2030.
Existe-t-il une exemption à l'obligation BACS si l'investissement n'est pas rentable sur mon site ?
Oui, le décret prévoit une exemption si le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'une GTB classe A ou B ne se rembourse pas en moins de 10 ans. Cette étude doit être conduite par un professionnel qualifié et conservée pour contrôle préfectoral. En pratique, sur les sites tertiaires courants ouverts cinq ou sept jours sur sept, le retour reste inférieur à 36 mois. L'exemption ne s'applique donc que rarement.
Passons à votre cas
Sécuriser votre conformité BACS avant la fin de l'éligibilité CEE BAT-TH-116
La période 2026-2030 est la plus rentable pour cadrer un projet GTB tertiaire : aide CEE active, échéance reportée, et pression réglementaire croissante au-delà de 2030. Décrivez votre parc, un expert qualifié de notre réseau revient avec un préchiffrage en moins de 48 heures.