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PAC tertiaire · Copropriétés et immeubles multi-locataires

PAC copropriété tertiaire : 4 200 m² amorti en 6,4 ans

Trois typologies de copropriétés tertiaires face à la bascule pompe à chaleur, calendrier d'assemblée générale (AG) en cinq étapes M+0 à M+14, cas type chiffré sur un immeuble 4 200 m² avec couplage CEE BAT-TH-163 (fiche pompe à chaleur tertiaire, coefficient ×3) + BAT-TH-116 (gestion technique du bâtiment), levée d'objections sur le financement (CEE + Éco-PTZ copropriété + fonds travaux ALUR + MaPrimeRénov Copro, dispositif ANAH copropriétés).

01 · Trois typologies de copropriétés tertiaires

Le régime de gouvernance détermine le calendrier du projet

Une copropriété tertiaire pure vote en AG ordinaire majorité absolue art. 25 loi 1965. Une copropriété mixte tertiaire-résidentiel impose une décomposition tantièmes plus fine. Un immeuble détenu par une foncière unique se décide sans AG, en arbitrage propriétaire seul. Le bonus × 3 BAT-TH-163 reste capté dans les trois cas si la PAC remplace une chaudière fossile.

Typologie

Copropriété tertiaire pure

Immeuble de bureaux 6 niveaux, 4 200 m², 18 lots cabinets et bureaux

Définition

Immeuble 100 % tertiaire (bureaux, professions libérales, santé) en copropriété horizontale ou verticale, syndic professionnel ou bénévole, assemblée générale annuelle.

Régime juridique

Vote en assemblée générale à la majorité absolue art. 25 loi 1965 (travaux d'amélioration). Le forfait CEE BAT-TH-163 multiplié par 3 est capté collectivement par le syndicat des copropriétaires (SDC).

Typologie

Copropriété mixte tertiaire-résidentiel

Immeuble Paris, 7 niveaux, 2 800 m², 6 lots tertiaires rez-de-chaussée et premier étage, 18 lots résidentiels

Définition

Immeuble haussmannien ou récent avec rez-de-chaussée et premier étage en commerces ou professions libérales, étages supérieurs résidentiels, chaufferie collective.

Régime juridique

Vote en assemblée générale plus complexe : majorité art. 26 si modification des équipements collectifs. Quote-part travaux refacturée selon les tantièmes (millièmes utiles chauffage). Le forfait multiplié par 3 ne s'applique que sur la part tertiaire si le chauffage est commun.

Typologie

Immeuble multi-locataires, foncière propriétaire

Tour de bureaux 12 niveaux, 8 500 m², propriété d'une SCPI, 24 locataires sous bail commercial 3-6-9

Définition

Immeuble 100 % tertiaire détenu par une foncière unique (SCI, OPCI, SCPI), locataires multiples sous baux commerciaux. Pas de copropriété au sens de la loi de 1965.

Régime juridique

Décision de la foncière propriétaire seule, sans assemblée générale. Le forfait CEE BAT-TH-163 multiplié par 3 est capté par la foncière. Refacturation aux locataires via charges récupérables (Décret 87-713) ou modification des clauses du bail commercial.

À retenir

Synthèse réglementaire et financière : PAC en copropriété tertiaire

  • 01 · Gouvernance AG

    Vote AG majorité absolue art. 25 loi 1965 (travaux d'amélioration). Si quorum manqué à la 1re convocation, 2e AG passerelle art. 25-1 (majorité simple). Calendrier total M+0 à M+14 du pré-diagnostic à la mise en service.

  • 02 · Levier principal

    Couplage BAT-TH-163 + BAT-TH-116 GTB capte 45 % de l'investissement initial (127 k€ sur 285 k€). MaPrimeRénov Copro (ANAH) + Éco-PTZ copropriété 30 k€/lot sur 15 ans à taux zéro complètent. BAT-TH-163.

  • 03 · Décret tertiaire

    Le Décret tertiaire (Décret 2019-771 sur la rénovation énergétique tertiaire, plateforme OPERAT) impose une trajectoire -40 % de consommation finale d'ici 2030. La PAC + GTB couvre 50-70 % de la trajectoire copro. Décret tertiaire.

02 · Cas type chiffré

Copropriété tertiaire 4 200 m² : chaufferie gaz vers PAC cascade 390 kW + GTB classe A

Copropriété tertiaire de 4 200 m² (6 niveaux, 18 lots professionnels : bureaux, cabinets médicaux, études notariales) en région parisienne. Chaufferie collective gaz Atlantic Hydroconfort 350 kW (12 ans d'ancienneté, 380 MWh PCI par an soit 35 000 m³ de gaz par an). Pas de climatisation centralisée (unités individuelles par lot). Tarif gaz 0,11 €/kWh PCI, tarif jaune 0,22 €/kWh.

Amortissement avec couplage GTB

6,4 ans

Avec cumul CEE BAT-TH-163 × 3 (PAC) + BAT-TH-116 (GTB classe A/B). Sans couplage GTB = 8,8 ans. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) captables atteignent 45 % de l'investissement combiné, soit 127 k€ d'aides directes pour la copropriété.

02bis · Trois scénarios d'amortissement

L'amortissement varie du simple au triple selon le levier mobilisé

Sur la même copropriété tertiaire 4 200 m² 18 lots du cas type ci-dessus, l'amortissement varie du simple au triple selon le levier mobilisé : sans aide CEE (A), avec BAT-TH-163 ×3 + MaPrimeRénov Copro (B), ou en couplage BAT-TH-116 GTB et Éco-PTZ copropriété (C).

Scénario A

Installation PAC (pompe à chaleur) sans aide CEE (hors champ ×3)

15-16 ans

Investissement de 285 000 € HT amorti uniquement par l'économie sur la facture énergétique de 18 000 €/an. Aucune prime CEE, cas typique d'un remplacement d'une pompe à chaleur (PAC) existante en fin de vie sans chaudière fossile remplacée, ou copropriété résidentielle pure (hors champ BAT-TH-163 tertiaire).

Hypothèses internes, estimation à confirmer par un audit

Scénario B · BAT-TH-163

BAT-TH-163 (fiche CEE pompe à chaleur tertiaire) ×3 + MaPrimeRénov Copropriété

6-8 ans

Fiche CEE BAT-TH-163 (pompe à chaleur tertiaire) avec forfait multiplié par 3 jusqu'au 31 décembre 2030 si remplacement d'une chaudière fossile gaz, charbon ou fioul, prime de 95 000 € (34 % de l'investissement). MaPrimeRénov Copropriété (dispositif ANAH) finance le complément sur la quote-part résidentielle d'une copropriété mixte tertiaire-résidentiel. Reste à charge nette : 40 à 50 % de l'investissement initial.

Arrêté du 6 septembre 2025, JORFTEXT000052212366 + Décret MaPrimeRénov Copropriété

Scénario C · Recommandé

Décret tertiaire + couplage BAT-TH-116 (gestion technique bâtiment) + Éco-PTZ (prêt taux zéro)

4-6 ans

Le plan pluriannuel décret tertiaire (Décret 2019-771, trajectoire -40 % de consommation d'énergie finale en 2030) intègre la pompe à chaleur dans la trajectoire. Cumul fiche BAT-TH-163 (95 000 €) + fiche BAT-TH-116, fiche CEE gestion technique du bâtiment (32 000 €) = 127 000 € soit 45 % de l'investissement. L'éco-PTZ copropriété, jusqu'à 30 000 € par lot sur 15 ans à taux zéro, étale le reste à charge.

Décret 2019-771 + Arrêté du 6 septembre 2025 + Arrêté du 22 décembre 2023 BAT-TH-116

03 · Calendrier projet copropriété

Cinq étapes du pré-diagnostic à la mise en service, de M+0 à M+14

Le calendrier d'une copropriété tertiaire est plus long qu'un siège propriétaire occupant : pré-AG informative obligatoire pour évacuer les objections, AG décisionnaire avec quorum et majorités, puis mise en œuvre travaux hors saison froide. Compter 14 mois entre la décision de mandater un thermicien et la mise en service PAC.

01

M+0 à M+2

Pré-diagnostic technique chaufferie

Mandatement d'un bureau d'études thermicien par le syndic. Audit de la chaufferie existante, projection pompe à chaleur, calcul ETAS (rendement énergétique saisonnier), simulation CEE BAT-TH-163 ×3 + BAT-TH-116. Coût de l'étude : 6 000 à 12 000 € HT, financée sur le fonds travaux.

02

M+2 à M+3

Réunion d'information préalable (pré-AG)

Présentation aux copropriétaires du diagnostic et des scénarios de pompe à chaleur. Pas de vote à ce stade : recueil des objections et affinage du projet avant l'assemblée générale décisionnaire.

03

M+3 à M+6

Consultation des entreprises et appel d'offres

Le syndic lance une consultation auprès de 3 à 5 installateurs qualifiés RGE QualiPAC, sur cahier des charges du thermicien. Devis comparés sur l'ETAS, la garantie de performance, le planning et les conditions de financement CEE.

04

M+6 à M+8

AG décisionnaire : vote des travaux

Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Vote à la majorité absolue art. 25 (travaux d'amélioration). Si majorité simple acquise à la première convocation, vote adopté. Sinon, deuxième assemblée générale via passerelle art. 25-1. Quote-part travaux votée par tantièmes.

05

M+8 à M+14

Mise en œuvre des travaux

Pose de la pompe à chaleur et de la GTB hors saison froide (mai à septembre, idéalement). Coupure du chauffage de deux à trois semaines selon le planning. Mise en service contrôlée par le thermicien et l'installateur. Versement des CEE par l'obligé ou son délégataire après réception des travaux.

Pour aller plus loin

Cadrer votre projet copropriété : relamping, GTB et financement

Vos questions

Six questions de syndics et de conseils syndicaux sur le passage à la pompe à chaleur collective

Notre copropriété compte 18 lots tertiaires. Comment lancer un projet de pompe à chaleur sans bloquer l'assemblée générale ?

Trois conditions réunies évitent le blocage. Premièrement, confier le pré-diagnostic à un thermicien indépendant mandaté par le syndic, et non à un installateur qui sera juge et partie sur ses propres devis. Deuxièmement, tenir une réunion d'information préalable deux à trois mois avant l'AG décisionnaire pour traiter les objections techniques avant le vote. Troisièmement, préparer un dossier chiffré par quote-part de chauffage et par tantièmes : un copropriétaire qui règle 5 000 € par an de chauffage et qui constate que sa quote-part travaux s'élève à 12 000 € pour un amortissement de 6 ans votera favorablement. Le blocage le plus fréquent vient des absentéistes : prévoyez d'emblée la deuxième convocation art. 25-1 (passerelle majorité simple) si la première AG n'atteint pas le quorum.

Notre immeuble est mixte tertiaire-résidentiel. Le forfait multiplié par 3 de la fiche BAT-TH-163 s'applique-t-il ?

Oui, mais uniquement sur la part tertiaire de la consommation. La fiche BAT-TH-163 cible explicitement les bâtiments tertiaires non résidentiels. Lorsque la chaufferie collective dessert un immeuble mixte (typiquement un immeuble haussmannien parisien avec commerce en rez-de-chaussée et logements aux étages), il faut séparer les tantièmes utiles : la part attribuée aux lots tertiaires bénéficie du forfait multiplié par 3, la part résidentielle relève d'autres fiches de certificats d'économies d'énergie. Le thermicien calcule cette décomposition lors du pré-diagnostic. Pour un mixte à 60 % tertiaire et 40 % résidentiel, le forfait multiplié par 3 s'applique sur 60 % de la prime totale.

Votre foncière est propriétaire d'un immeuble multi-locataires. Comment refacturer le coût de la pompe à chaleur aux locataires ?

Trois options s'ouvrent selon la rédaction du bail. Première option : les charges récupérables (Décret 87-713) permettent de refacturer au locataire le coût annuel d'exploitation de la pompe à chaleur (électricité et maintenance). Deuxième option : refacturation au m² loué au prorata des surfaces, méthode courante dans les baux commerciaux. Troisième option : sous-comptage individuel par calorimètres NF EN 834/835, si la nature des locaux le permet. L'investissement initial reste à la charge de la foncière (amortissement sur 15 à 20 ans), mais la valorisation de l'actif par l'amélioration du DPE (diagnostic de performance énergétique) et la conformité au décret tertiaire renchérit la valeur patrimoniale. Le retour sur investissement de la foncière se calcule sur l'économie de charges et la valorisation actif, et non sur le seul amortissement exploitation.

Notre copropriété ne dispose pas de fonds travaux suffisants. Comment financer les 285 000 € du projet de pompe à chaleur ?

Cinq leviers se cumulent. Premier levier : les CEE via les fiches BAT-TH-163 (forfait multiplié par 3 si remplacement fossile) et BAT-TH-116 GTB, soit 127 000 € déduits directement du coût d'investissement dans notre cas type, représentant 45 % du total. Deuxième levier : le fonds travaux ALUR (loi 2014-366), les copropriétés provisionnent obligatoirement 5 % de leur budget annuel depuis 2017, soit vraisemblablement 30 000 à 60 000 € accumulés sur huit ans. Troisième levier : l'éco-PTZ copropriété, jusqu'à 30 000 € par lot sur 15 ans à taux zéro, cumulable avec les CEE. Quatrième levier : le tiers-financement par un opérateur spécialisé copropriété, avec engagement de remboursement sur les économies réalisées. Cinquième levier : les appels de fonds étalés sur 3 à 5 ans. Combinaison courante : CEE 45 %, éco-PTZ 25 %, fonds travaux 15 %, appels de fonds étalés 15 %. Le reste à charge annuel par copropriétaire descend souvent sous trois ans de chauffage économisé.

Quelle puissance de pompe à chaleur prévoir pour une copropriété tertiaire de 4 000 à 5 000 m² ?

Entre 300 et 450 kW thermiques selon l'enveloppe du bâtiment et le climat. Référence de calcul pour un bâtiment tertiaire ancien (avant 1990) : 80 à 120 W/m², hors travaux d'isolation. Sur 4 200 m², cela donne 336 à 504 kW. Pour un bâtiment tertiaire récent (après 2010) ou rénové : 50 à 80 W/m², soit 210 à 336 kW. La configuration standard est une cascade de trois modules de 130 kW (total 390 kW) avec redondance N+1 : un module peut être arrêté en maintenance sans coupure totale du chauffage. Validez toujours par une étude thermique sur factures réelles, DPE existant, relevé des surfaces chauffées et zonage thermique.

Quel est le coût de maintenance annuelle d'une chaufferie à pompe à chaleur par rapport à une chaudière gaz ?

La maintenance d'une chaufferie à pompe à chaleur tertiaire de 300 à 500 kW représente de 4 000 à 8 000 € HT par an (contrat P1-P2-P3 toutes prestations), soit environ 1 € par kWh thermique livré. La maintenance d'une chaudière gaz équivalente s'établit entre 3 000 et 5 000 € HT par an, mais avec des aléas de casse plus fréquents sur les pièces d'usure (corps de chauffe, brûleur, échangeur). Sur vingt ans, la pompe à chaleur reste de 5 à 15 % plus coûteuse en maintenance que la chaudière gaz, surcoût largement compensé par la réduction de la facture énergétique, divisée par deux à trois selon le mix tarifaire électricité/gaz applicable. À inclure dans le contrat installateur : une clause de garantie de performance contractuelle ETAS (rendement énergétique saisonnier), qui protège la copropriété si le COP (coefficient de performance) réel s'écarte du COP annoncé au devis.

Passons à votre cas

Votre copropriété tertiaire : 14 mois de calendrier, 6,4 ans d'amortissement en couplage GTB