Dossier complet · Édition post-arrêté 23 février 2026
Prime CEE tertiaire en 2026 : ce qui reste activable
L'arrêté du 23 février 2026 a supprimé les trois fiches CEE éclairage intérieur. Sur le tertiaire, la prime CEE directe sur le relamping LED n'existe plus. Trois fiches restent activables sur le périmètre tertiaire pour valoriser un projet d'efficacité énergétique : RES-EC-104 sur l'éclairage public, BAT-TH-116 sur la GTB, BAT-TH-163 sur la PAC. Le levier passe désormais par le pilotage, la production thermique ou le leasing, pas par la prime LED directe.
Volume d'obligation total 2026-2030 fixé par le Décret n° 2025-1048
Hausse vs P5
+ 70 %
Pression accrue sur les obligés pour capter les opérations éligibles
Fiches actives tertiaire
3
Sur le périmètre tertiaire et collectivités utiles à un projet relamping ou efficacité énergétique
Cours EMMY avril 2026
8,68 €/MWhc
Moyenne pondérée classique sur emmy.fr. Suivi trimestriel sur notre page dédiée
01 · Le tournant de février 2026
Trois fiches éclairage intérieur supprimées, trois fiches activables
L'arrêté du 23 février 2026 a fermé la porte du financement direct sur le relamping LED intérieur tertiaire et industriel. La Direction générale de l'énergie et du climat a justifié ce retrait par le surdimensionnement constaté des puissances installées et par les opérations sans dépose effective des anciens luminaires. Le levier reste accessible, mais il passe désormais par les fiches connexes : pilotage GTB, pompe à chaleur tertiaire, éclairage public.
Fiches éclairage abrogées
Le relamping LED intérieur direct n'est plus finançable
BAR-EQ-110Luminaire LED parties communes résidentielles · supprimée 25/02/2026
BAT-EQ-127Luminaire LED tertiaire · supprimée 25/02/2026
IND-BA-116Luminaire LED industriel · supprimée 25/02/2026
Source : Arrêté du 23 février 2026 publié au Journal officiel (JORFTEXT000053555360). Régime transitoire art. 2 : recensement des opérations engagées avant le 25/02/2026 par les acteurs CEE, délais 10 jours (06/03) ou 21 jours pour l'État, les collectivités et les intercommunalités (17/03).
Fiches actives utiles à votre projet
Trois leviers connexes encore valorisables
BAT-TH-116GTB classe A ou B (couvre l'éclairage piloté) · étendue jusqu'à janvier 2030
BAT-TH-163Pompe à chaleur air/eau tertiaire, bonus ×3 · jusqu'au 31/12/2030
RES-EC-104Éclairage public extérieur · État, collectivités et intercommunalités uniquement
Pivoter vers la GTB ou la PAC. Sur le tertiaire intérieur, le levier CEE passe par BAT-TH-116 (GTB) ou BAT-TH-163 (PAC), pas par les luminaires en direct. Le relamping LED se valorise comme bras éclairage de la GTB.
2
Choisir le canal selon le ticket. Sous 100 k€ de travaux, le délégataire vaut le gain de marge. Au-dessus, l'obligé direct récupère 15 à 30 % de marge intermédiation.
3
Anticiper le délai de trésorerie. Comptez 3 à 8 mois entre dépôt PNCEE et versement. La prime arrive après paiement de l'installateur. Le leasing est précisément le levier qui évite ce creux de trésorerie.
02 · Le catalogue activable
Trois fiches CEE pour valoriser un projet d'efficacité énergétique tertiaire
Chaque fiche dispose de sa page dédiée avec forfaits par secteur, conditions techniques précises, cas type chiffré et procédure de dépôt. Voici la vue d'ensemble pour identifier laquelle s'applique à votre projet.
Jusqu'à ~811 kWhc/m² (somme 5 usages bureaux classe A)
Akéa Énergies + Hellio + Opera Energie cross-checké, à valider sur calculateur ADEME
Validité
Étendue jusqu'à janvier 2030 (62e arrêté CEE 30/08/2024)
Source · Arrêté du 22 décembre 2023 (JORFTEXT JORFTEXT000048708397)
Pivot post-arrêté 23/02/2026 sur le tertiaire intérieur. Couvre l'éclairage piloté en plus du chauffage et de la climatisation. Principal levier indirect pour valoriser un projet relamping LED via couplage GTB.
Coefficient ×3 si remplace chaudière fossile (gaz, charbon, fioul)
Verbatim arrêté Légifrance
Validité
Bonus ×3 jusqu'au 31 décembre 2030
Source · Arrêté du 6 septembre 2025 (JORFTEXT JORFTEXT000052212366)
Conditions techniques : ETAS ≥ 111 % (PAC moyenne/haute température) ou ≥ 126 % (basse température). Pour les PAC > 400 kW, COP ≥ 3,4 mesuré selon EN 14511-2. Levier en couplage chauffage si projet relamping élargi.
La 6e période a fait le tri. Les fiches éclairage et certaines fiches connexes ont été retirées du dispositif. Elles sont listées ici pour clarifier ce qui n'est plus activable, et éviter les sources tierces non actualisées qui les présentent encore comme accessibles.
Fiche
Objet
Date d'abrogation
Source
BAR-EQ-110
Luminaire LED parties communes résidentielles
25/02/2026
Arrêté 23/02/2026 (JORFTEXT000053555360)
BAT-EQ-127
Luminaire LED tertiaire
25/02/2026
Idem
IND-BA-116
Luminaire LED industriel
25/02/2026
Idem
BAT-EQ-133
Hydro-économes (PAS éclairage)
01/08/2025
Arrêté 27/06/2025 (JORFTEXT000051857168)
BAT-TH-113
PAC air/eau ou eau/eau (ancien)
01/01/2026
Remplacée par BAT-TH-163
RES-EC-101
Régulation tension éclairage extérieur
01/04/2022
Sources Calcul CEE / FNCCR
RES-EC-103
Variation puissance éclairage extérieur
01/01/2025
Arrêté 30/12/2024 (JORFTEXT000050872919)
RES-EC-107
Horloge astronomique éclairage extérieur
01/01/2022
Sources FNCCR / Eco-Prime Picoty
04 · Le canal de dépôt
Trois canaux pour valoriser vos certificats, choisis selon le ticket projet
Le canal n'est pas une question de préférence. C'est un arbitrage économique. Le gain de marge récupéré sur un obligé direct ne compense pas l'effort administratif sous 100 k€ HT de travaux. Au-dessus, le calcul s'inverse.
Canal 01
Obligé direct
EDF, Engie, TotalEnergies, Auchan, Carrefour, Système U et 200+ obligés CEE assujettis par le Décret 2025-1048
Profil typique
Vous gérez un parc multi-sites avec une ressource interne dédiée à l'énergie ou un AMO mandaté.
Quand l'utiliser
Projets > 100 k€ HT travaux, parc multi-sites, structure financière capable de gérer un dossier CEE complet
Avantage
Valeur kWhc maximale (pas d'intermédiation). Marge 15 à 30 % récupérée vs délégation. Relation directe sur les opérations de grande ampleur.
Inconvénient
Dossier administratif lourd. L'obligé n'est pas un guichet, il négocie un volume contre un engagement. Délais de réponse 4 à 8 semaines. Convention sur-mesure à négocier au cas par cas.
Canal 02
Délégataire
Hellio, Effy, Capital Energy, Geo PLC, Pro'fil et 80+ délégataires agréés DGEC
Profil typique
Vous pilotez un site unique sans service énergie interne et privilégiez le gain de temps sur le prix marginal.
Quand l'utiliser
Projets 5 à 100 k€ HT travaux, parc mono-site ou TPE/PME, structure sans ressource énergie dédiée
Avantage
Guichet unique. Le délégataire prend en charge le dossier, gère l'audit terrain, dépose au PNCEE et reverse. Délai 6 à 16 semaines convention à versement. Prix d'achat kWhc affiché publiquement chez certains acteurs.
Inconvénient
Marge intermédiation 15 à 30 % sur la valeur du kWhc. Standardisation forte (peu de sur-mesure). Certains délégataires imposent leur installateur partenaire. Vérifiez la liberté de choix avant signature.
Vous disposez d'un service marchés publics ou d'une direction financière capable d'arbitrer un dossier complexe.
Quand l'utiliser
Projets > 50 k€ avec besoin d'arbitrage neutre entre obligé et délégataire selon le marché
Avantage
Mise en concurrence des obligés et des délégataires sur le même dossier. Optimisation de la valeur kWhc. Conseil neutre sur le cumul avec le leasing, la BPI, le suramortissement et les fonds verts.
Inconvénient
Honoraires 5 à 12 % de la prime obtenue ou forfait fixe 800 à 5 000 € selon la complexité. Rentable surtout au-delà de 30 k€ de prime CEE escomptée.
05 · Combien je touche concrètement
Cas type d'un relamping LED couplé à une GTB classe B
Le seul montage qui valorise un relamping LED tertiaire en CEE après le 25 février 2026 : l'intégrer comme bras éclairage d'une GTB classe A ou B sous BAT-TH-116. Voici un cas chiffré sur un siège ETI 4 000 m² zone H1.
Cas type siège tertiaire
155 000 € HT
Siège ETI 4 000 m² SHON, zone H1 (Île-de-France), GTC actuelle classe C (programmation horaire CVC seul). Projet : relamping LED tertiaire + GTB classe B intégrée pilotant chauffage, climatisation et éclairage.
Travaux relamping LED
70 000 € HT
Travaux GTB classe B
85 000 € HT
Forfait BAT-TH-116
~540 kWhc/m² classe B bureaux
Zone climatique
H1 (coefficient 1,1)
kWhc total
2 376 000 kWhc
Cours EMMY
8,68 €/MWhc (cotation avril 2026 · emmy.fr)
Prime brute BAT-TH-116
~20 624 €
Marge délégataire
Délégataire 25 % typique
Prime nette CEE
~15 468 €
Le relamping LED est valorisé en tant que bras éclairage de la GTB. Aucune prime CEE directe sur les luminaires depuis le 25/02/2026.
Travaux nets 139 355 € HT, économies annuelles ~31 000 €/an, retour sur investissement ~4,5 ans avec couplage GTB
Forfait BAT-TH-116 : Akéa Énergies + Hellio + Opera Energie cross-checké, à valider sur le calculateur ADEME au dépôt PNCEE. Cours EMMY : emmy.fr moyenne pondérée décembre 2025. Marge délégataire et économies annuelles issues de retours partenaires. Détail forfaits par secteur sur la fiche BAT-TH-116 dédiée.
06 · Vos questions
Huit questions courantes sur la prime CEE en 2026
Pourquoi je ne touche plus de prime CEE directe sur mon relamping LED ?
L'arrêté du 23 février 2026 (JORFTEXT000053555360) a supprimé les trois fiches CEE éclairage intérieur au 25 février 2026 : BAR-EQ-110 (résidentiel commun), BAT-EQ-127 (tertiaire), IND-BA-116 (industriel). Motif officiel DGEC : surdimensionnement constaté des puissances installées et opérations sans dépose effective des anciens luminaires. Sur le tertiaire intérieur, la prime CEE directe sur les luminaires LED n'existe plus. Le levier reste accessible via les fiches connexes : pilotage GTB BAT-TH-116, PAC tertiaire BAT-TH-163, éclairage public extérieur RES-EC-104 si vous êtes une collectivité.
Quelles sont concrètement les fiches CEE encore activables sur mon projet en 2026 ?
Trois fiches actives utiles aux projets de relamping ou d'efficacité énergétique tertiaire : (1) BAT-TH-116 GTB classe A ou B sur tertiaire existant (5 secteurs : bureaux, enseignement, commerce, hôtellerie-restauration, santé), étendue jusqu'à janvier 2030 ; (2) BAT-TH-163 PAC air/eau tertiaire avec bonus ×3 si la PAC remplace une chaudière fossile, jusqu'au 31 décembre 2030 ; (3) RES-EC-104 éclairage public extérieur, recentré sur l'État, les collectivités et les intercommunalités par l'arrêté du 24 novembre 2025. Toutes les autres fiches éclairage sont abrogées ou sortent du périmètre tertiaire.
Comment je calcule ma prime CEE en euros ?
Prime = Forfait kWhc × Surface (ou unité) × Coefficient zone climatique × Cours EMMY × (1 - marge délégataire). Exemple sur GTB classe B bureaux 4 000 m² zone H1 : 540 kWhc/m² × 4 000 m² × 1,1 × 8,68 €/MWhc = 20 624 € brut, soit ~15 468 € net après marge délégataire 25 %. La valeur kWhc actualisée se trouve sur le registre EMMY (cotation mensuelle officielle Powernext, dernière cotation avril 2026). Détail du calcul et historique 24 mois sur notre page dédiée cours EMMY.
Obligé direct ou délégataire : quel canal je choisis ?
Le critère décisif est le ticket projet. Sous 100 k€ HT travaux, le délégataire reste plus rentable parce que le gain de marge ne compense pas le coût administratif d'un dossier obligé direct. Au-dessus de 100 k€, l'obligé direct récupère les 15 à 30 % de marge intermédiation. Au-dessus de 50 k€ avec besoin d'arbitrage, le mandataire indépendant peut mettre en concurrence obligés ET délégataires pour vous, en se rémunérant sur la prime obtenue (5 à 12 % typique).
Est-ce que je peux cumuler la prime CEE avec un leasing ?
Oui sur les fiches actives (BAT-TH-116, BAT-TH-163, RES-EC-104), c'est même le montage standard sur un projet GTB couplé en 2026. Le leasing finance le matériel et l'installation, la prime CEE vient en réduction du coût net pour vous. Les mensualités de leasing portent sur le coût après prime CEE. Vérifiez en revanche que la convention de leasing ne capte pas la prime au profit du loueur sans clause explicite, c'est un point à négocier. Sur le relamping LED intérieur direct, plus de prime CEE depuis le 25/02/2026, mais le leasing en charges d'exploitation (OPEX) reste activable seul. Voir notre dossier dédié au leasing.
Combien de temps entre signature de la convention et versement ?
Délai typique 3 à 8 mois entre dépôt PNCEE et versement effectif. Dépôt 1 à 4 semaines après réception des travaux. Instruction PNCEE 2 à 6 mois selon la charge nationale. Versement 30 jours après notification favorable. Prévoyez la trésorerie : la prime arrive après les travaux et après paiement de l'installateur, pas avant. Le leasing est précisément un levier qui permet d'éviter le creux de trésorerie sur la phase travaux.
Le volume CEE 6e période est-il vraiment plus important que la précédente ?
Oui. Le décret n° 2025-1048 du 4 novembre 2025 fixe l'obligation 2026-2030 à 5 250 TWhc total (1 050 TWhc/an), réparti en 3 850 TWhc classique et 1 400 TWhc précarité. C'est une hausse de 70 % par rapport à la 5e période (775 TWhc/an). Conséquences attendues : pression accrue sur les obligés pour capter les opérations éligibles, donc en théorie un cours EMMY soutenu sur les fiches actives. Mais la suppression simultanée des trois fiches LED a réduit le volume d'opérations classiques disponibles. Le marché reste à observer trimestriellement sur emmy.fr.
Comment vérifier que le délégataire que je signe est bien agréé ?
La liste officielle des obligés et délégataires est tenue par la DGEC. Tout délégataire doit être agréé pour pouvoir déposer au PNCEE en votre nom. Vérification rapide : demandez le numéro d'agrément avant signature, croisez-le avec la liste publique du Ministère de la Transition écologique. Tout délégataire qui refuse de fournir son agrément est suspect. Depuis l'arrêté du 23/02/2026, la DGEC a renforcé les contrôles DGCCRF sur les opérations LED. Les délégataires sérieux restent prudents sur les dossiers qui proposent des montages relamping intérieur après le 25/02/2026.
Pour aller plus loin
Le reste du dossier financement et la conformité associée
Identifier la fiche CEE applicable à votre projet en 2026
Décrivez votre parc, votre projet et votre ticket budgétaire. Un expert qualifié de notre réseau vous revient avec la fiche CEE applicable (BAT-TH-116, BAT-TH-163 ou RES-EC-104), le canal de dépôt optimal et un premier chiffrage de votre prime nette, le cas échéant en couplage avec un leasing.
