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La GTB qui devient obligatoire chez vous

Équiper votre bâtiment en GTB classe A avant 2030

Le décret BACS impose une GTB classe A ou B sur les sites tertiaires de plus de 290 kW depuis 2025, et le seuil s'abaisse à 70 kW au 1er janvier 2030. À cette date, presque tous les bâtiments tertiaires moyens sont concernés. L'aide CEE BAT-TH-116 finance une grande part de l'opération, et anticiper coûte nettement moins cher que d'attendre le dernier moment.

01 · Êtes-vous concerné ?

Ce que la loi vous demande, et si votre bâtiment est dedans

BACS, pour Building Automation and Control Systems, désigne l'ensemble des outils qui pilotent automatiquement le chauffage, la climatisation, la ventilation, l'éclairage et l'occultation d'un bâtiment. Le décret 2020-887 du 20 juillet 2020 (Légifrance) rend obligatoire un certain niveau de pilotage sur les bâtiments tertiaires existants au-dessus d'un seuil de puissance.

Le seuil démarre à 290 kW de puissance nominale CVC depuis 2025. Sont d'abord concernés les grandes foncières, les hôpitaux, les centres commerciaux, les sièges sociaux et les plateformes logistiques tertiarisées. Au 1er janvier 2030, ce seuil descend à 70 kW, ce qui fait entrer l'essentiel du parc bureau intermédiaire dans le périmètre obligatoire.

Le niveau exigé est une GTB de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1, qui hiérarchise les systèmes de gestion de bâtiment selon leur capacité d'intégration et de pilotage. Pour les bâtiments tertiaires neufs, la GTB est déjà obligatoire à la conception via la RT 2012 article 25 puis la RE 2020. Le décret BACS aligne le parc existant sur ce niveau d'exigence.

02 · Quel niveau viser ?

Quatre classes possibles, seules deux sont acceptables pour vous

Les GTB sont notées de A (haute performance) à D (absence de pilotage). La loi vous demande au minimum la classe B. Les gains chiffrés ci-dessous se mesurent par rapport à une classe C standard sur un usage tertiaire moyen, en ordres de grandeur ADEME et Cégibat à ajuster selon votre bâtiment.

A

Cible recommandée

Haute performance

−27 à −35 %

Gain conso typique

Pilotage avancé, régulations couplées CVC + éclairage + stores, télégestion centralisée, sous-comptage temps réel par usage. Détection de présence et de lumière du jour systématique. Algorithmes prédictifs autorisés. C'est la cible BAT-TH-116 et la trajectoire OPERAT 2030.

B

Plancher conforme

Avancée

−15 à −22 %

Gain conso typique

Régulation par zone, programmation horaire, optimisation démarrage/arrêt. Sous-comptage par poste. Communications inter-systèmes basiques. Sert de plancher de conformité BACS pour les bâtiments dont la classe A n'est pas atteignable sans rénovation lourde.

C

Non conforme BACS

Standard

Référence

Gain conso typique

Régulation simple par usage, sans coordination entre systèmes ni télégestion. Niveau de référence implicite de la norme. Non conforme au décret BACS. Réservé aux dérogations dont le retour sur investissement dépasse 10 ans, et à documenter.

D

À refondre

Absence

+10 à +25 %

Gain conso typique

Aucun pilotage automatisé, commandes manuelles. Surconsommation structurelle vs classe C. À ce niveau, le bâtiment cumule défaillance BACS et trajectoire OPERAT compromise. Refonte du système nécessaire.

Source : norme NF EN ISO 52120-1:2022, AFNOR. Les valeurs de gain énergétique typiques sont des ordres de grandeur sectoriels publiés par l'ADEME et Cégibat, à recouper avec un audit énergétique sur site avant tout chiffrage opérationnel.

03 · Quand vous bouger

Trois échéances, et celle qui change tout pour vous

Le seuil s'abaisse de 290 kW à 70 kW au 1er janvier 2030 (reporté de 2027 par décret 2025-1343). Concrètement, votre parc de bureaux entre 3 000 et 8 000 m² qui passait sous le radar en 2025-2026 entre dans le périmètre obligatoire. Lancer votre audit GTB dès 2026 vous évite la cohue de fin 2029 où tout le monde appelle les mêmes installateurs.

Actif

Depuis 2025

Premier seuil > 290 kW

GTB classe A ou B obligatoire pour tous les bâtiments tertiaires existants dont la puissance nominale CVC dépasse 290 kW. Cible : grandes foncières, hôpitaux, centres commerciaux, sièges sociaux, plateformes logistiques tertiarisées.

Imminent

01/01/2030

Abaissement à 70 kW (reporté de 2027 à 2030)

Le seuil descend à 70 kW de puissance nominale CVC. **Échéance reportée du 01/01/2027 au 01/01/2030** par le décret 2025-1343 du 26 décembre 2025. L'essentiel du parc bureau intermédiaire entre dans le périmètre : immeubles 2 000 à 8 000 m², EHPAD, écoles, hôtels milieu de gamme, commerces de centre-ville. Trois ans de fenêtre supplémentaire pour cadrer l'audit, l'étude, l'appel d'offres et le chantier.

Cadre

Tertiaire neuf

GTB dès la conception

RT 2012 article 25 puis RE 2020 imposent une GTB de classe A ou B sur tous les bâtiments tertiaires neufs. Le décret BACS aligne le parc existant sur ce niveau d'exigence.

04 · Quelle techno installer

Les quatre protocoles à connaître quand on vous présente un devis

DALI-2 pour piloter votre éclairage, BACnet ou KNX comme colonne vertébrale GTB, Modbus pour le comptage. Sur un grand parc tertiaire, vous combinez les trois. Sur un site neuf ou en rénovation totale, KNX seul peut suffire.

01

DALI-2

IEC 62386

Usage cible

Éclairage uniquement

Bus dédié éclairage, deux fils, adressable luminaire par luminaire. Capacité 64 ballasts par boucle. Standard porté par DiiA et obligatoire pour la gradation conforme NF EN 12464-1. À privilégier pour relamping LED tertiaire.

  • Adressage individuel
  • Gradation 0,1 à 100 %
  • Détection présence et lumière intégrée
  • Coût driver élevé +15 à +25 %
02

KNX

ISO/IEC 14543-3

Usage cible

Tous lots techniques

Bus multi-usages (éclairage, stores, CVC, sécurité). Intégration totale possible mais coût d'ingénierie supérieur. Forte présence en Europe sur tertiaire haut de gamme et résidentiel premium. Ouvre la porte à la classe A intégrée.

  • Tous lots couverts
  • Pérennité 25 ans
  • Coût ingénierie +30 à +40 %
  • Compétences intégrateur rares
03

BACnet

ISO 16484-5

Usage cible

CVC et supervision

Standard américain de la GTB orientée bâtiment et CVC. Domine le tertiaire grand parc et les sites industriels. Souvent en variante IP (BACnet/IP) pour l'intégration sur les réseaux existants. Couplage éclairage via passerelle DALI-2.

  • Référence GTB internationale
  • Intégration cloud / supervision native
  • Passerelle nécessaire vers DALI-2
  • Coût licence superviseur
04

Modbus

IEC 61158

Usage cible

Comptage et capteurs

Protocole industriel ancien et robuste. Convient au sous-comptage énergétique, aux capteurs de dioxyde de carbone, aux compteurs divisionnaires. Pas de pilotage fin éclairage. Conserve sa pertinence pour la collecte data conforme classe A.

  • Coût matériel bas
  • Maturité éprouvée
  • Pas de gradation native
  • Limite 247 nœuds par boucle

05 · Comment vous le financez

L'aide CEE BAT-TH-116 paie une grande part de votre mise aux normes

CEE

Fiche pivot

BAT-TH-116

Système de gestion technique du bâtiment, classe A ou B

Actée par l'arrêté du 22 décembre 2023 (Légifrance JORFARTI000048791267), elle valorise la mise en place ou la mise à niveau d'une GTB de classe A ou B sur bâtiment tertiaire existant. La prime CEE associée se calcule par mètre carré couvert, selon le secteur d'activité (bureau, santé, commerce, hôtellerie, enseignement, industrie). Pour un site bureau de 3 000 m² visant la classe A, la prime peut couvrir 30 à 55 % du surcoût matériel et ingénierie, une fourchette indicative à confirmer par devis auprès d'un obligé.

Cible

Classe A ou B

NF EN ISO 52120-1

Bénéficiaires

Tertiaire existant

6 secteurs reconnus

Calcul

kWh cumac / m²

Selon usage

Vos questions

Les questions que vous nous posez avant de cadrer votre GTB

Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS depuis 2025 ?

Tous les bâtiments tertiaires existants dont la puissance nominale du système CVC dépasse 290 kW depuis le 1er janvier 2025. Le seuil sera abaissé à 70 kW au 1er janvier 2030 (reporté de 2027 par décret 2025-1343), ce qui élargit le périmètre à la majorité du parc bureau intermédiaire, EHPAD, écoles, hôtels milieu de gamme, commerces de centre-ville. Le décret 2020-887 définit la puissance nominale comme la puissance cumulée des installations de chauffage, climatisation, ventilation et éclairage piloté.

Quelle différence concrète entre une GTB classe A et une classe B au sens NF EN ISO 52120-1 ?

La classe A intègre un pilotage avancé avec algorithmes prédictifs, télégestion centralisée, sous-comptage temps réel par usage et coordination automatique entre éclairage, CVC et stores. La classe B se limite à une régulation par zone, à une programmation horaire et à l'optimisation démarrage/arrêt, sans coordination inter-systèmes. Le gain énergétique typique est de 27 à 35 % en classe A contre 15 à 22 % en classe B vs un bâtiment classe C de référence. Les deux classes sont conformes BACS, mais seule la classe A finance pleinement la trajectoire OPERAT 2030.

La fiche CEE BAT-TH-116 finance-t-elle la GTB du décret BACS ?

Oui. La fiche BAT-TH-116, actée par l'arrêté du 22 décembre 2023 publié au Journal officiel, valorise précisément la mise en place ou la mise à niveau d'une GTB de classe A ou B sur bâtiment tertiaire existant. C'est la fiche pivot après l'arrêté CEE intérieur du 23 février 2026, et le principal levier de financement du relamping piloté pour les bureaux, la santé et l'industrie. Le montant de prime dépend du type d'usage et de la surface couverte par le périmètre GTB.

Faut-il refaire toute la GTB existante ou peut-on monter en classe sur l'installation actuelle ?

La montée en classe est généralement possible sans refonte totale, à condition que le bus existant (KNX, BACnet, DALI-2) soit pérennisable. Trois cas de figure typiques : passerelle BACnet/IP pour ouvrir une supervision cloud sur GTB existante, ajout de capteurs présence et luminosité par étage pour passer de classe C à B, déploiement DALI-2 sur le poste éclairage couplé à la GTB CVC en place pour viser la classe A. Un audit préalable sur la NF EN ISO 52120-1 est nécessaire pour cibler le bon investissement.

Une dérogation est-elle possible si mon retour sur investissement dépasse 10 ans ?

Oui. Le décret 2020-887 prévoit une dérogation lorsque le retour sur investissement de la mise à niveau GTB dépasse 10 ans. La dérogation doit être documentée par une étude technico-économique transparente, archivée par l'assujetti et mobilisable en cas de contrôle. En pratique, la dérogation reste rare sur le périmètre 70 kW à 290 kW car le couplage éclairage piloté avec la fiche BAT-TH-116 ramène quasi systématiquement l'amortissement sous 8 ans.

Décret BACS et décret tertiaire se cumulent-ils vraiment ?

Oui, ils se renforcent. Le décret BACS impose le bon outil de pilotage, le décret tertiaire impose la trajectoire de réduction de consommation. Sans GTB classe A ou B, atteindre les paliers OPERAT 2030 (−40 %), 2040 (−50 %) et 2050 (−60 %) devient pratiquement impossible sur la plupart des typologies tertiaires. La GTB est l'outil qui permet de tenir la promesse réglementaire et d'éviter la publication préfectorale du décret tertiaire.

Quel protocole choisir pour un relamping LED conforme BACS ?

DALI-2 reste le standard de référence pour le poste éclairage. Il porte la gradation fine, l'adressage luminaire par luminaire et l'intégration native des capteurs présence et lumière du jour exigés par la NF EN 12464-1. Sur un site déjà équipé en KNX ou BACnet, on conserve la dorsale GTB existante et on ajoute une passerelle DALI-2 sur le poste éclairage. Modbus reste pertinent pour le sous-comptage électrique mais ne convient pas au pilotage des luminaires.

Passons à votre cas

Préparer votre mise aux normes BACS avant l'abaissement du seuil

Décrivez votre parc, votre puissance CVC actuelle et la GTB que vous avez peut-être déjà. Un expert qualifié de notre réseau vous rappelle sous 48 heures avec un diagnostic, une cible classe A ou B justifiée pour votre cas, et un premier chiffrage de l'aide CEE BAT-TH-116 que vous pouvez activer.