Déclaration OPERAT · Édition 2026
Déposer votre déclaration OPERAT en 5 étapes
L'échéance est ferme : 30 septembre 2026 pour déclarer les consommations 2025. Sans dépôt validé, votre entreprise s'expose à une sanction administrative jusqu'à 7 500 € par bâtiment, assortie d'une publication préfectorale. Voici la marche à suivre, éprouvée sur des parcs de 5 à 15 bâtiments.
Marche à suivre
5 étapes, 7 jours de préparation, 4 heures de saisie
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01
J-7
Préparer la donnée 7 jours avant
Rassemblez les cinq documents indispensables avant de vous connecter à la plateforme.
- Factures électricité, gaz et chaleur réseau de l'année écoulée (12 mensuelles ou décompte annuel)
- Surface utile SHON tertiaire par EFA (entité fonctionnelle d'assujettissement) et plan d'implantation
- Liste de vos preneurs à bail en cas de location multi-locataires, avec la clause de communication des consommations
- Mandat signé si vous déléguez la saisie à un bureau d'études
- Année de référence décidée en amont (une année entre 2010 et 2019, figée à vie)
Erreur fréquente : relever les consommations sur l'année calendaire alors que votre bail court en année glissante. La déclaration OPERAT porte sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre).
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02
J-7 à J-1
Récupérer les courbes de charge énergie
Enedis SGE-T201 (formulaire de demande de données électriques tertiaires) et GRDF (Gaz Réseau Distribution France) fournissent les courbes de charge au pas de 30 minutes. Demande gratuite en ligne, délai de sept jours.
- Électricité : portail Enedis « Mon énergie », onglet Données, « Demande de données électriques de mon site », choisir « Tertiaire / Industrie », SGE-T201 (3 ans d'historique)
- Gaz : portail GRDF Distribution, « Données mon site », demande PCE (point de comptage et d'estimation)
- Chaleur réseau : facture annuelle directement auprès de l'opérateur (Veolia, Engie Solutions, Dalkia, etc.)
- Validation sous sept jours selon le profil de consommation (puissance supérieure à 36 kVA : activation immédiate)
Si plusieurs points de livraison ou de comptage cohabitent dans un même bâtiment, agrégez les valeurs avant la saisie. La plateforme n'accepte qu'une valeur par énergie et par EFA : pas de double comptage.
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03
J0 (jour de connexion)
Saisir les EFA et consommations
Une EFA (entité fonctionnelle d'assujettissement) regroupe les locaux affectés à une même activité. Un bâtiment peut comporter une ou plusieurs entités selon ses usages : bureaux, commerce, restauration.
- Connexion FranceConnect Pro, Tableau de bord, « Mes bâtiments »
- « Ajouter un bâtiment », adresse complète, SIREN et surface SHON tertiaire
- Découper en EFA distinctes si vous abritez des activités tertiaires différentes (bureaux et commerce dans le même bâtiment)
- Renseigner les consommations annuelles par énergie (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur, réseau de froid)
- Import CSV possible au-delà de cinq bâtiments, à partir du modèle ADEME téléchargeable
L'activité déclarée comme principale n'est pas forcément l'activité réelle. Un immeuble de bureaux qui héberge un restaurant d'entreprise doit déclarer deux EFA, bureaux et restauration, avec leurs consommations propres.
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04
J0
Choisir l'année de référence
Un choix unique et figé pour les 30 prochaines années. La trajectoire du dispositif éco énergie tertiaire, le DEET (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), part de cette année-là.
- Choisir une année entre 2010 et 2019 pour laquelle vous disposez de consommations fiables
- À privilégier : l'année où votre consommation était la plus élevée, ce qui rend la trajectoire plus facile à tenir
- Justifier le choix par factures et relevés (archivage 8 ans recommandé)
- Validation par l'ADEME en cas de contrôle préfectoral
- Modification possible une seule fois dans la vie du bâtiment, et à motiver
Évitez l'année la plus récente disponible : c'est statistiquement votre consommation la plus basse (après rénovation, après la crise sanitaire, avec le télétravail). Vous vous fixeriez une trajectoire impossible à tenir.
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05
J0 → J+30
Valider et archiver
Vérification croisée, validation finale puis export PDF. Archivez le justificatif 8 ans, la durée de prescription d'un contrôle administratif.
- Le mode « brouillon » reste actif tant que vous n'avez pas validé : vous pouvez revenir, modifier, ressaisir
- Vérification automatique des incohérences (un ratio kWh/m² hors fourchette déclenche une alerte ADEME)
- Le clic sur « Valider la déclaration » génère une attestation horodatée
- Téléchargez le PDF justificatif et conservez-le en local et sur un espace distant (8 ans)
- La modification reste possible pendant tout le mois qui suit la validation ; au-delà, elle passe par un contact ADEME
Aucune notification par courriel ne vous signale une erreur : la revérification vous incombe. Reprenez la déclaration 48 heures après le dépôt, avec un regard neuf.
À retenir
Quatre points qui sécurisent votre déclaration
- 01
L'année de référence est votre levier le plus puissant sur toute la déclaration OPERAT. Une année 2014, avant rénovation, avant la LED, avant la généralisation du télétravail, vous laisse une trajectoire 2030 confortable. Une année 2022 la rend hors d'atteinte. Choisissez en connaissance de cause.
- 02
Un brouillon non validé n'expose à aucune sanction. Dans le doute, enregistrez votre déclaration en brouillon et revenez la vérifier avant le 30 septembre. La sanction de 7 500 € par bâtiment ne s'applique qu'en l'absence totale de dépôt validé.
- 03
Le préfet vous met en demeure six mois avant toute sanction. Il ne peut pas vous sanctionner directement : il émet d'abord une mise en demeure de régulariser sous six mois, un délai largement suffisant pour rattraper.
- 04
Si votre trajectoire DEET est dépassée, un projet de relamping LED couplé à une gestion technique du bâtiment (GTB) de classe A peut suffire à remettre votre bâtiment dans les clous, tout en activant la prime CEE BAT-TH-116. À vérifier avec notre simulateur GTB.
Aller plus loin
Trajectoire DEET dépassée ? Calculez votre rattrapage en 90 secondes
Si votre déclaration OPERAT révèle un dépassement de la trajectoire (-40 % en 2030), un projet de relamping LED couplé à une GTB de classe A peut suffire à remettre votre bâtiment dans les clous, tout en activant la prime CEE jusqu'en 2030.