L'arrêté CEE du 23 février 2026 décrypté

⚠️ Erratum 2026-05-07 — calendrier décret BACS : cet article mentionnait initialement l’extension du seuil BACS 70 kW au 1er janvier 2027. Cette échéance a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (publié JORFTEXT000053175245). Source de vérité : docs/errata/2026-05-05-decret-bacs-report-2030.md.

L’arrêté du 23 février 2026 a retiré du catalogue trois fiches d’opérations standardisées que vous utilisiez peut-être encore en début d’année pour boucler le financement d’un relamping LED intérieur. La DGEC a tranché en six lignes de motivation. Le marché regarde maintenant ailleurs. Cet article remet la décision à plat, vous explique ce que les fonctionnaires ont vraiment constaté, et vous donne trois scénarios pour les douze prochains mois.

À retenir

• Trois fiches éclairage intérieur abrogées au 25 février 2026 : BAR-EQ-110 (résidentiel), BAT-EQ-127 (tertiaire), IND-BA-116 (industrie). Le régime transitoire est fermé depuis le 17 mars pour les collectivités. Cf leviers de financement actifs en 2026.
• Le motif DGEC vise les abus, pas la technologie LED : surdimensionnement des puissances et absence de dépose effective des anciens luminaires. Le marché paye dix-huit mois d’irrégularités terrain, pas une remise en cause technique du LED.
• Le pivot opérationnel se joue sur trois axes : couplage GTB BAT-TH-116 étendu jusqu’à 2030, leasing opérationnel, autofinancement court sur sites 24/7. Plus aucun forfait CEE direct ne reste sur les luminaires LED tertiaire intérieur.

Ce que l’arrêté retire et ce qu’il préserve

L’arrêté du 23 février 2026 (JORFTEXT000053555360) supprime au 25 février trois fiches qui portaient l’essentiel du financement CEE direct sur les luminaires LED intérieurs : BAR-EQ-110 pour les parties communes résidentielles, BAT-EQ-127 pour le tertiaire, IND-BA-116 pour l’industrie. L’article 2 prévoyait un régime transitoire pour recenser les opérations engagées avant la date butoir. Il s’est refermé le 6 mars pour les demandeurs classiques et le 17 mars pour les collectivités, EPCI et établissements publics. Tout dossier hors recensement est définitivement perdu côté CEE intérieur.

Le couperet est tombé. Trois leviers continuent malgré tout de financer l’éclairage en 2026 : RES-EC-104 sur l’éclairage public extérieur, le couplage GTB BAT-TH-116, la PAC tertiaire BAT-TH-163 dans un projet relamping élargi. L’inventaire détaillé condition par condition tient dans le hub financement post-arrêté du 23 février, déjà publié. L’article que vous lisez ne refait pas le recensement, il décrypte la décision politique et regarde ce qui suit.

Le motif officiel : verbatim DGEC, lecture marché

Le Flash Info DGEC publié le 24 février 2026 cite « de nombreuses plaintes adressées à la DGEC, notamment concernant des études de dimensionnement manifestement non conformes : surdimensionnement des puissances installées, installation de nouveaux luminaires sans dépose effective des luminaires existants ». Six lignes pour solder dix-huit mois de friction terrain.

Sur les chantiers que j’ai suivis depuis 2024, trois patterns reviennent en récurrence :

1. Le surdimensionnement de classe. Un atelier équipé en T8 fluo 2×36 W se voyait basculé en projecteurs LED 200 W là où 80 W suffisaient amplement. La fiche CEE forfaitaire payait au luminaire installé, sans contrôle photométrique. Le client ne posait pas la question puisque le forfait était alloué.

2. L’absence de dépose effective. Les anciens luminaires restaient au plafond, déconnectés ou recâblés en parallèle, justifiant administrativement la dépose mais physiquement présents. Sur un dossier que j’ai expertisé fin 2024, 60 % des tubes fluo étaient encore en place six mois après la facturation CEE, l’installateur s’étant contenté de déconnecter l’alimentation des anciens luminaires sans déposer ni recycler le matériel, ce qui constituait techniquement une « dépose administrative » mais pas physique au sens de la fiche d’opération standardisée.

3. L’inflation des bénéficiaires fictifs. Certaines fiches mentionnaient des sites tertiaires qui n’existaient pas, ou des locataires qui découvraient l’opération à la lecture de la documentation envoyée par leur bailleur.

La DGEC ne cite que les deux premiers patterns dans son flash. Le troisième circulait dans les bureaux de contrôle PNCEE depuis dix-huit mois. La décision de février n’est pas une surprise. Elle est une coupure nette pour solder un cumul de signaux faibles devenus sérieux.

Ce qui finance encore l’éclairage en 2026

Le hub financement traite chaque dispositif en détail. La synthèse opérationnelle tient en quatre leviers.

RES-EC-104 sur l’éclairage public extérieur. L’arrêté du 24 novembre 2025 (JORFTEXT000052835992) a recentré l’éligibilité sur l’État, les collectivités, les EPCI et leurs établissements publics. Le privé est désormais exclu, le bonus ZNI aussi. Conditions techniques durcies : efficacité ≥ 90 lm/W et ULR ≤ 3 % en cas 1, ou ≥ 70 lm/W et ULR ≤ 15 % en cas 2.

Couplage GTB BAT-TH-116 jusqu’en janvier 2030. La GTB doit piloter au minimum chauffage, climatisation et éclairage, classe A ou B au sens NF EN ISO 52120-1. L’arrêté du 22 décembre 2023 (JORFTEXT000048708397), étendu en août 2024, fait de cette fiche le seul levier CEE qui valorise indirectement votre éclairage tertiaire intérieur en 2026. Le décret BACS l’oblige déjà sur les sites de plus de 290 kW de puissance. L’extension du seuil à 70 kW, initialement prévue au 1er janvier 2027, a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (JORFTEXT000053175245).

Leasing opérationnel ou tiers-financement. Mensualité linéaire portée par un loueur tiers, hors bilan IFRS 16 si le contrat est structuré comme un service véritable (transfert de risque opérationnel, garantie de performance, refacturation à la consommation). Adapté aux ROI longs et aux DAF qui veulent linéariser l’OPEX.

Autofinancement court sur les sites 24/7. Pour un atelier de production en trois huit, le payback tient sous deux ans sans aucune aide. La trésorerie disponible suffit, et l’opération conserve cent pour cent des économies futures sans dilution par un loueur.

Cas type : ce que coûte un trimestre d’attentisme

Vous gérez un site tertiaire de 4 000 m², 320 luminaires T8 fluo 2×36 W avec ballast, 11 h/jour sur 250 jours par an. Le projet relamping LED était cadré pour 2025, vous l’aviez décalé en attendant un nouvel arbitrage CEE. Cet attentisme coûte plus cher qu’il n’y paraît.

Hypothèses chiffrées :

• 320 luminaires fluo 83 W effectifs (avec ballast) → consommation 73 040 kWh/an
• Remplacement par dalles LED 32 W → consommation 28 160 kWh/an
• Économie annuelle : 44 880 kWh, soit 9 870 € par an au tarif jaune B2B 2026 de 0,22 €/kWh HT
• Investissement intégral relamping : ≈ 70 400 € HT (≈ 220 €/luminaire pose comprise)

Sans CEE direct, le payback ressort à 7,1 ans. Avec couplage GTB BAT-TH-116 sur l’enveloppe tertiaire, le payback descend dans la fourchette 4 à 5 ans selon le forfait kWhc retenu et l’étude technique GTB. Le choix opérationnel n’est plus « CEE direct ou pas », mais « bascule GTB maintenant ou autofinancement court avec ROI plus long ».

L’arithmétique est implacable. Un trimestre de retard = 2 470 € perdus. Six mois = 4 935 €. Sur l’horizon de la déclaration OPERAT du 30 septembre 2026, basculer maintenant met en plus le bâtiment en trajectoire de réduction conforme au décret tertiaire, alors qu’attendre fait perdre l’économie ET retarde la conformité.

Chiffrer votre cas spécifique prend deux minutes et donne une fourchette ROI directement exploitable en comité d’investissement.

Scénarios 6e période 2026-2027 : trois hypothèses et une prise de position

La cinquième période CEE court jusqu’au 31 décembre 2026. La sixième s’ouvre au 1er janvier 2027. Trois pistes circulent dans les bureaux de la DGEC, parmi les obligés et chez les délégataires que je consulte.

Hypothèse 1. Retour des fiches LED intérieur sous conditions resserrées. Probabilité estimée faible. Reconstruire un dispositif sur les luminaires intérieurs supposerait un cadre de contrôle technique nettement plus strict : étude photométrique tierce systématique, contrôle DGCCRF préalable, traçabilité photo-vidéo de la dépose effective. Le coût administratif d’un tel cadre hypothèque le bénéfice du dispositif. La Cour des comptes documentait dès 2018 un effet d’aubaine déjà massif sur les fiches éclairage. Recréer la même exposition fiscale n’a aucun sens politique.

Hypothèse 2. Élargissement BAT-TH-116 vers GTB classe C. Probabilité estimée modérée à forte. Le décret BACS impose la classe C minimum sur les sites tertiaires de plus de 70 kW au 1er janvier 2030 (échéance reportée de 2027 à 2030 par le décret 2025-1343 du 26 décembre 2025). Une fiche CEE qui valoriserait la classe C, en parallèle du dispositif actuel A/B, alignerait l’incitatif financier sur l’obligation réglementaire. Elle s’inscrit dans la trajectoire OPERAT et l’agenda BACS. C’est probablement le scénario qui sera arbitré.

Hypothèse 3. Création d’un dispositif fiscal dédié pilotage éclairage. Probabilité incertaine. L’article 39 decies B du Code général des impôts ouvre déjà un sur-amortissement sur certains équipements énergétiques. Une extension au pilotage éclairage tertiaire serait techniquement faisable, mais relève de Bercy, pas de la DGEC. Sans pression budgétaire OPERAT durcie en loi de finances 2027, la mesure ne se déclenchera pas.

Position assumée. Sur les douze prochains mois, je table prioritairement sur l’hypothèse 2. Le report du seuil BACS 70 kW au 1er janvier 2030 (au lieu du 2027 initial) ne désamorce pas la pression : il offre une fenêtre de tir élargie pour préparer le dispositif CEE classe C. Si vous arbitrez aujourd’hui un projet relamping tertiaire avec pilotage GTB, dimensionnez la GTB en classe A ou B même si la classe C suffit techniquement : la marge réglementaire vaudra cher quand la fiche s’élargira.

FAQ

Mon installateur me propose encore une fiche CEE LED intérieur en 2026, c’est légal ?

Si votre dossier n’a pas été recensé avant le 6 mars 2026 (ou le 17 mars pour les collectivités), aucune fiche BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 ou IND-BA-116 ne peut être déposée au PNCEE. Un installateur qui vous facture aujourd’hui une « prime CEE LED tertiaire » sans pouvoir produire le numéro de recensement de l’opération vous fait signer un document irrégulier. Demandez systématiquement la convention obligé-bénéficiaire et la trace de recensement. À défaut, le devis bascule en prestation classique sans aide CEE, et le payback de votre projet doit être recalculé sans le forfait kWhc qui était initialement annoncé.

Les CEE déjà touchés sur des opérations passées sont-ils requalifiables par la DGEC ?

L’arrêté du 23 février 2026 ne porte pas effet rétroactif sur les opérations correctement validées au PNCEE avant la date d’effet. En revanche, le pôle national CEE conserve son pouvoir de contrôle a posteriori sur cinq ans : si un contrôle terrain révèle une dépose non effective ou un surdimensionnement manifeste, les CEE versés deviennent récupérables avec pénalités. Sur la période post-arrêté, la DGCCRF a clairement durci sa posture. Si vous avez touché une prime CEE sur un dossier limite entre 2024 et début 2026, archivez photos chantier, fiches techniques et plans tels que construits pendant les cinq années réglementaires.

Pourquoi la DGEC s’attaque-t-elle à l’éclairage intérieur, et pas à d’autres fiches plus discutables ?

L’éclairage intérieur cumulait trois fragilités. La fiche était forfaitaire au luminaire installé, donc difficile à corréler à une économie d’énergie réelle. La technologie LED a évolué plus vite que les coefficients de la fiche, créant un écart structurel entre la prime versée et le gain effectif. Le contrôle terrain de la dépose effective est extrêmement coûteux à industrialiser pour le PNCEE. D’autres fiches éclairage avaient d’ailleurs été abrogées plus tôt (BAT-EQ-133 hydro-économes en août 2025, RES-EC-103 variation puissance en janvier 2025, RES-EC-101 régulation tension dès 2022). L’éclairage intérieur tertiaire et industriel est la suite logique d’un nettoyage entamé depuis dix-huit mois.

Que faire maintenant

Si vous arbitrez actuellement un projet relamping intérieur tertiaire avec pilotage GTB, cadrer votre projet en 90 secondes permet de structurer votre demande pour qu’un partenaire qualifié puisse vous chiffrer la bascule sans CEE direct. Le simulateur en a déjà la mécanique pour sept secteurs et donne une fourchette exploitable en comité d’investissement.